Daniel Boisserie
Question N° 2035 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les frais de garde d'enfant à partir du sixième anniversaire de l'enfant. Les parents ne bénéficient plus d'une aide pour les frais de garde de leur enfant à partir de son sixième anniversaire et au-delà de sa septième année du crédit d'impôt institué pour cette charge. De nombreux parents s'étonnent de cette décision car ils soulignent à juste titre que l'enfant n'est toujours pas capable, à l'âge de sept ans, de rester seul à la maison et doit faire l'objet de l'attention d'un adulte jusqu'au retour des parents qui travaillent bien souvent tous les deux. Par ailleurs, passé ce cap, les parents ont tendance à ne plus employer d'assistante maternelle, faute d'aide. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si son ministère envisage de prendre une décision, d'ordre fiscal notamment, afin de poursuivre les mesures évoquées plus haut au-delà du sixième anniversaire de l'enfant.
Réponse émise le 2 octobre 2007
L'avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants, à l'extérieur de leur domicile, a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire que la plupart des enfants débutent à l'âge de six ans. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes puisque, en complément de la scolarité, des possibilités diverses d'activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées, centres de loisirs organisés dans l'école avec le concours des collectivités territoriales, etc.). Il n'est, dès lors, pas envisagé d'étendre cet avantage fiscal aux frais de garde des enfants âgés de plus de six ans. Cependant, les personnes qui estimeraient préférable une garde à domicile peuvent, dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l'âge de l'enfant, de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Elle prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas. Elle porte sur 50 % des dépenses retenues dans la limite le plus généralement de 12 000 euros. Cette limite est majorée de 1 500 euros par personne considérée à charge, sous réserve du respect d'une limite globale de 15 000 euros. Les modalités de l'aide pour emploi d'un salarié à domicile ainsi décrites s'appliquent pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007.
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