Daniel Boisserie
Question N° 1135 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport public annuel de la Cour des comptes paru en février 2007. La Cour des comptes évoque notamment le système des aides nationales payées par l'OFIVAL et l'ONILAIT en soulignant que ces dernières font souvent double emploi avec celles versées par le CNASEA, dans le cadre du plan de développement rural national. Elle appelle à une évaluation et à une refonte de l'ensemble de ces aides mal coordonnées et rarement évaluées. La Cour des comptes recommande également un recensement systématique des aides reçues par chaque bénéficiaire de façon à mieux connaître la répartition des subventions agricoles, afin d'éviter les cumuls irréguliers. La cour a par ailleurs souhaité que soit revue la répartition des fonctions d'instruction et de contrôle des aides entre les offices et les services déconcentrés de l'État, répartition qui est à l'origine d'une dilution des responsabilités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il compte donner aux recommandations de la Cour des comptes.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Dans son dernier rapport public, la Cour des comptes, à l'issue de son contrôle sur l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) et sur l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) a effectivement relevé que les aides nationales versées par ces deux offices seraient redondantes avec celles versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et que les dispositifs d'aides seraient insuffisamment cohérents. En réponse à ces observations, le ministère de l'agriculture et de la pêche a rappelé qu'il était très attaché à simplifier les dispositifs de soutien, simplification qui passe notamment par la réduction du nombre de ces procédures. En ce qui concerne plus précisément les primes aux bâtiments d'élevage, un effort de coordination a été effectué. Depuis le 1er janvier, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) est géré uniquement par le CNASEA. Dans le même souci, la gestion des aides relatives à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et aux mesures agro-environnementales a été transférée au CNASEA à compter du 1er janvier 2007. S'agissant de l'efficacité des aides versées et de leur absence d'évaluation, le ministère de l'agriculture et de la pêche ne partage pas les conclusions de la Cour des comptes. En effet, la reconduction de certaines actions ne peut être évaluée avec pertinence qu'à moyenne échéance, délai au terme duquel les effets les plus structurants sur l'économie des filières agricoles peuvent alors être appréciés. De même, lors de crises graves comme les crises porcines, les dispositifs nationaux mis en place en complément de dispositifs communautaires ont été particulièrement efficaces et ont permis, notamment, de limiter les faillites des éleveurs les plus sensibles à la dégradation des marchés. S'agissant du recensement systématique des aides nationales reçues par chaque bénéficiaire, un système informatique permettant le suivi des aides d'État de minimis de l'agriculture a été élaboré. Il sera rendu prochainement opérationnel. Enfin, pour ce qui est de l'instruction et du contrôle des aides nationales, la Cour critique un contrôle insuffisant des services de l'État et des offices en matière d'aide nationale. Il convient néanmoins de souligner que les services d'audit et d'inspection du ministère de l'agriculture et de la pêche interviennent de façon prioritaire dans le domaine des aides communautaires, pour lesquelles les enjeux financiers sont sensiblement plus importants.
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