Daniel Boisserie
Question N° 1141 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la modestie des revalorisations des pensions des artisans. Bloquées de 2002 à 2005, elles n'ont fait l'objet que d'une augmentation de 0,99 % en 2006 en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. Menacés par une paupérisation sans cesse croissante, les retraités de l'artisanat réclament la modification du décret fixant la règle de revalorisation du point RCO telle que la prévoit l'article D. 635 en question. En effet, en 2007, doit avoir lieu le bilan quinquennal prévu par le RCO devant permettre de s'assurer que les mesures prises ont produit les effets escomptés et d'examiner les ajustements nécessaires. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions de son ministère à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux revendications des retraités de l'artisanat. L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : « La revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Les dispositions de cet article ont été prises sur décision de l'assemblée générale des délégués des caisses de l'assurance vieillesse des artisans (AVA) du 6 décembre 2002. Aujourd'hui encore, elles ont pour objectif, d'une part, d'assurer l'équité entre les prestations servies aux retraités et le revenu des actifs et, d'autre part, d'assurer la viabilité à long terme du régime complémentaire, toujours en déséquilibre technique. Les dispositions de l'article D. 635-8 conduisent effectivement à des revalorisations de 0,99 % pour 2006 et une perspective de 0,55 % pour 2007, après que l'article 2 du décret n° 2004-848 du 23 août 2004 ait figé, à compter du 1er avril 2002, la valeur du point de retraite de ce régime pour les années 2004 et 2005. Comme l'avaient déjà souligné les délégués des AVA en 2002, l'évolution de la règle d'indexation doit s'inscrire dans un examen d'ensemble des mesures permettant d'assurer l'équilibre à moyen terme du régime complémentaire et prendre effet dans un dispositif stable et cohérent. L'article 38 du règlement du régime complémentaire des artisans prévoit que les paramètres et règles de pilotage du régime sont réexaminés tous les cinq ans par le conseil d'administration. Le troisième plan quinquennal du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, aujourd'hui partie intégrante du régime social des indépendants (RSI), est en cours d'élaboration et devrait être finalisé à l'automne, pour être soumis au vote du conseil d'administration du RSI en fin d'année. Comme auparavant, le nouveau plan devra principalement renforcer l'équilibre technique à long terme du régime tout en essayant d'adopter des instruments de pilotage convergents avec ceux du nouveau régime complémentaire des commerçants. Les travaux de préparation de ce nouveau plan quinquennal comporteront nécessairement de nouvelles prévisions d'équilibre actuariel à long terme du régime qui seules permettront de déterminer les paramètres de revalorisation les plus à même d'améliorer la situation financière des pensionnés sans pour autant dégrader la situation du régime ou renchérir les cotisations des actifs. L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale pourrait donc être modifié, si le conseil d'administration du RSI le souhaite, à l'issue de ces travaux.
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