Daniel Boisserie
Question N° 2172 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de l'indépendance de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Une étude réalisée par des offices statistiques européens préconise l'inscription dans la loi du principe de l'indépendance de cet organisme, ce qui est le cas des instituts européens équivalents. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La préservation de l'indépendance professionnelle des organismes chargés d'établir les statistiques publiques est une nécessité admise par tous. C'est une condition nécessaire à leur crédibilité. Depuis plus de soixante ans, les autorités hiérarchiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et des services statistiques ministériels (SSM) mettent en oeuvre cette indépendance professionnelle dans les modalités d'établissement et de diffusion des statistiques. La Commission européenne, par sa recommandation du 25 mai 2005, a promulgué le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Ce code comporte quinze principes dont le premier, relatif à l'indépendance, précise notamment que « l'indépendance de l'autorité statistique à l'égard des interventions politiques et autres interférences externes dans la production et la diffusion de statistiques publiques est inscrite dans le droit ». Dans le cadre de la mise en place de ce code, tous les pays de l'Union européenne font l'objet d'une « évaluation par les pairs » visant à vérifier la bonne application du code par chaque État membre. L'évaluation de l'INSEE a eu lieu en janvier 2007 et le rapport des pairs précise que : « Bien que l'indépendance de l'INSEE en matière de statistiques ne soit pas inscrite dans le droit, dans la pratique, l'indépendance professionnelle est un point fort de la culture de l'INSEE. » L'indépendance professionnelle qui est préconisée par le code de bonnes pratiques ne concerne que les méthodes statistiques et les modalités de diffusion. La possibilité de reconnaître juridiquement l'indépendance professionnelle de l'autorité statistique fait l'objet cet automne d'une réflexion dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). Le ministre ne manquera pas d'examiner avec attention les recommandations de la mission actuellement en charge de la RGPP pour l'INSEE une fois qu'elles lui seront transmises.
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