Daniel Boisserie
Question N° 1123 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à la suite de l'annonce, le 18 octobre 2006, par le commissaire européen chargé du marché intérieur, d'une proposition de la commission pour une ouverture totale à la concurrence du secteur courrier. Ce projet est à l'origine d'une grande inquiétude sur l'avenir du service public de La Poste. Les organisations syndicales comme les représentants des usagers redoutent que cette éventuelle directive puisse faire courir un grand risque quant à l'existence même du droit à la communication pour tous qui est l'une de nos libertés fondamentales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère à la suite de cette annonce.
Réponse émise le 28 août 2007
La libéralisation du secteur postal a été engagée il y a près de dix ans par la directive européenne 97/67/CE qui fixait les principes de l'ouverture à la concurrence pour les envois supérieurs à 350 grammes et qui définissait un service universel postal (article 3). La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 a poursuivi le processus de libéralisation en établissant deux nouveaux paliers d'ouverture à la concurrence, respectivement, au 1er janvier 2003 pour les envois de correspondance d'un poids supérieur à 100 grammes et d'un prix trois fois supérieur au tarif de base, et au 1er janvier 2006, pour les envois d'un poids supérieur à 50 grammes ou d'un prix deux fois et demie supérieur au tarif de base. La Commission européenne a proposé, le 18 octobre 2006, une nouvelle directive qui a été soumise au Conseil et au Parlement européens, ce dernier ayant voté, en première lecture le 11 juillet 2007. Cette nouvelle directive fait l'objet d'une concertation approfondie afin de permettre l'élaboration d'un consensus le plus large possible dans ces deux instances appelées à se prononcer sur ce texte. Lors du conseil « Transports, Télécommunications, Energie » du 7 juin, le ministre chargé des postes a rappelé que la France est fortement attachée à la qualité des services postaux offerts aux consommateurs. Cela passe par la garantie d'un service universel de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire. C'est, pour la France, un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale du fait de sa géographie et de la répartition de sa population. La nouvelle directive conserve, comme la France l'a demandé, la possibilité d'appliquer, pour les plis égrenés, un tarif unique sur l'ensemble du territoire, à un prix abordable, condition d'accès au service universel auquel la France est très attachée. Au cours de ces négociations, la France a défendu et obtenu le maintien des dispositions sur le champ et les obligations minimales du service universel (une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire) tant dans le minimum obligatoire que dans les souplesses octroyées à chaque État membre pour étendre le champ du service universel en fonction de ses particularités. Ainsi, un pays pourra décider de continuer d'assurer une distribution six jours par semaine sur l'ensemble du territoire comme c'est déjà le cas en France. La France a également soutenu les propositions de la Commission qui confortent la qualité du service postal offert, aux particuliers et aux entreprises ainsi que le droit des consommateurs (extension des procédures de réclamations et de dédommagement à l'ensemble des opérateurs, attribution des licences et d'autorisations pour les nouveaux opérateurs). Enfin, un service universel postal de haute qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire implique un financement efficace. C'est pourquoi les mécanismes mis en place pour assurer le financement du service universel doivent être clairs, juridiquement sécurisés et pérennes. C'est, pour la France, un préalable indispensable à toute nouvelle étape dans l'ouverture à la concurrence des marchés postaux. Un examen approfondi de la question du financement de la charge liée à l'obligation de fourniture du service universel postal est donc nécessaire et est essentiel pour assurer la sécurité juridique du dispositif qui sera mis en place par les États membres.
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