Daniel Boisserie
Question N° 1532 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les souhaits exprimés par l'association des petites villes de France (APVF) concernant l'accès aux mandats électifs. L'APVF souligne les inégalités qui existent entre les différentes catégories socioprofessionnelles et suggère des dispositions pour favoriser l'accès de tous aux mandats électifs. Elle propose d'une part que soient revues les indemnisations des maires, maires adjoints et conseillers municipaux et, d'autre part, que soit simplifiée la grille d'indemnisation des élus municipaux, grille qui est actuellement, selon l'APVF, très complexe car elle crée des effets de seuils particulièrement pénalisants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent bénéficier d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, parmi lesquelles le législateur a en particulier créé des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions. À cet égard, il a, par les lois du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, simplifié et amélioré les grilles indemnitaires des maires et des adjoints, aboutissant à un barème équilibré et adapté aux responsabilités résultant des fonctions de ces élus et de l'importance démographique de leurs communes. Les augmentations successives des taux indemnitaires, conjuguées aux revalorisations régulières de la valeur des indices des traitements de la fonction publique, ont permis une progression moyenne très significative des montants des indemnités maximales des maires et des adjoints par rapport à ceux en vigueur au 1er janvier 1992. Le législateur a par ailleurs assoupli et modernisé les conditions dans lesquelles les conseils municipaux peuvent décider d'allouer une indemnité à leurs membres autres que le maire et ses adjoints. Ainsi, dans les communes de moins de 100 000 habitants, sans qu'il soit nécessaire de bénéficier d'une délégation de fonction, les conseillers municipaux peuvent recevoir, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité, sous réserve que celle-ci soit contenue dans l'enveloppe des indemnités maximales susceptibles d'être versées au maire et à ses adjoints. Il n'est en conséquence pas envisagé de proposer au Parlement une modification du régime indemnitaire des élus municipaux, qui nécessiterait en outre d'avoir mesuré au préalable l'impact d'une telle mesure sur les budgets locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.