Daniel Boisserie
Question N° 2025 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences du vol d'une carte Bleue. Il souhaite en effet savoir si les prélèvements sur le compte de la victime sont considérés comme illégitimes à compter de la date de déclaration - la plupart du temps téléphonique - auprès de sa banque ou bien de celle de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Réponse émise le 25 septembre 2007
La forme de l'opposition n'est pas réglementée, mais elle doit intervenir le plus rapidement possible, de préférence moins de quarante-huit heures après le vol ou la perte. Pour procéder à cette opposition, le titulaire de la carte doit appeler le numéro qui lui a été communiqué par sa banque. L'opposition doit ensuite être confirmée par écrit au guichet de la banque ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un arrêt de la cour d'appel de Caen de 1988 a précisé que le moment du transfert de responsabilité était le moment de la réception du numéro de carte ou du nom du titulaire de la carte mise en opposition. Le Conseil national de la consommation du 23 mai 2001 a quant à lui demandé, pour faciliter la mise en opposition, qu'elle puisse être faite par le porteur pour une carte perdue ou volée sans communication du numéro de carte, et donc dès le premier appel. Ce n'est qu'en cas de contestation de l'opposition (si l'émetteur n'a pas trace de l'appel par exemple) que l'opposition est réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la lettre recommandée par l'émetteur. Ainsi, tout paiement peut être considéré comme illégitime dès que le titulaire de la carte a fait opposition, soit en communiquant le numéro de sa carte, soit son seul nom au service compétent. Certains de ces services donnent un numéro d'enregistrement pour marquer le moment de la mise en opposition. Toutefois, le titulaire de la carte doit confirmer son opposition par courrier avec accusé de réception de façon à en apporter la preuve en cas de litige.
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