Daniel Boisserie
Question N° 1954 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme de l'impôt sur le revenu et l'éventualité d'un prélèvement à la source de cet impôt. Il lui demande de lui faire connaître les principes qui sont à la base de cette réforme, les règles qui vont en découler et les avantages que devra en retirer le contribuable.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Le passage à une retenue à la source pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu présenterait incontestablement plusieurs avantages, dont notamment celui de supprimer pour l'usager le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Toutefois, cette réforme devrait tenir compte des principes fondateurs du système fiscal actuel tels que le maintien de la progressivité de l'impôt sur le revenu, garantir la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements, la simplicité pour le collecteur de l'impôt, et prendre en compte la contrainte budgétaire de l'État. Un rapport rédigé par MM. Viricelle, Bébéar et Auvigne, remis le 27 mars 2007 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a permis, à la suite d'une large concertation visant à approfondir le débat sur le prélèvement à la source, de proposer des orientations qui pourraient être retenues dans le cadre de la mise en place d'un mécanisme de prélèvement à la source. Il n'en demeure pas moins que la mise en place de la retenue à la source supposerait des travaux importants, tant législatifs que d'application pour l'administration et les payeurs de revenus. En tout état de cause, il appartiendrait à la représentation nationale de décider de l'opportunité de sa mise en oeuvre, ainsi que de ses modalités d'application.
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