Daniel Boisserie
Question N° 1140 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi d'orientation agricole de 2006 qui réforme notamment les signes de qualité français et européens et instaure également l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il lui précise que l'Union interprofessionnelle châtaigne Périgord Limousin s'est engagée depuis 2004 dans une démarche visant à obtenir les appellations Label rouge et IGP. Le premier dossier a été déposé au bureau des signes officiels du ministère de l'agriculture en septembre 2006. Ce dernier n'a toujours pas donné de suite à cette démarche. Quant à la seconde, les bureaux de l'INAO de Bordeaux et de Périgueux ont confirmé à l'UICPL qu'il n'y a pour l'instant aucun interlocuteur officiel pour le dossier concernant l'IGP. Par ailleurs, il semblerait que l'instruction des dossiers ne débuterait pas, au mieux, avant la fin du semestre 2007. L'UICPL s'inquiète à juste titre de cette situation de blocage qui risque ainsi de retarder de près d'un an une démarche déjà longue mais aussi fort coûteuse. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir la ou les dates prévues pour la publication des décrets d'application en question auxquels est suspendue la mise en oeuvre de ces procédures.
Réponse émise le 11 septembre 2007
La réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires, prévue par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En raison de cette réorganisation, les demandes de labels rouges ou d'indications géographiques protégées, déposées au cours du deuxième semestre 2006, n'ont pas pu être instruites par la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires, dont le mandat est arrivé à échéance à la fin de l'année dernière. Ces dossiers seront examinés par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), sur la base de l'ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer et de son décret d'application, qui ont été publiés respectivement le 8 décembre 2006 et le 7 janvier 2007 au Journal officiel de la République française. Ces textes procèdent notamment à l'aménagement des règles de procédure et d'organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel INAO. L'ensemble du dispositif est désormais opérationnel. Les demandes de labels rouges et d'indications géographiques protégées relèvent de la compétence du Comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties, dont la composition a été fixée par l'arrêté du 8 février 2007, publié au Journal officiel de la République Française du 11 février 2007. Après s'être consacré à l'examen des dossiers des organismes de défense et de gestion des signes, qui devaient être reconnus avant le 31 mai 2007, le comité national a débuté l'examen des demandes de reconnaissance des nouveaux labels ou indications géographiques protégées. Lors de sa session du 22 mai 2007, le comité a pu étudier la recevabilité du dossier porté par l'union interprofessionnelle châtaigne du Périgord Limousin. Des éléments complémentaires ont été requis auprès du porteur de projet. Lorsque le dossier sera validé par le comité national, la procédure nationale d'opposition, préalable à l'étape d'homologation des cahiers des charges, pourra être lancée.
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