Daniel Boisserie
Question N° 1955 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la partie du dernier rapport de la Cour des comptes concernant les aides nationales destinées à favoriser la création, le développement et la transmission des PME. L'examen de ces aides laisse apparaître, selon la Cour, un choix préférentiel pour l'outil fiscal. Selon elle, les conditions pour que ces aides soient plus efficaces ne sont pas réunies en raison de la multiplication des dispositifs fiscaux spécifiques, les insuffisances en matière d'évaluation et l'imprécision des chiffrages. La Cour suggère que leur préparation, leur suivi et leur évaluation soient améliorés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avis de ministère à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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