Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'opacité du fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la COFAC...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les citoyens français qui, depuis la fin de la conscription, acceptent de servir volontairement sous les armes, risquant ainsi éventuellement leur vie ou leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les demandes de mutation des enseignants en poste dans le département de la Creuse et qui habitent en Haute-Vienne. En 2010, 92 personnels enseignant en Creuse ont sollicité leur mutation, dont 57 dans le département de la Haute-Vienne, sans qu'aucun ne puisse obtenir ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; cessation progressive d'activité

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de nombreux anciens militaires au regard de leurs droits à la retraite. Souvent engagés jeunes dans l'armée française, ils ont pu accéder à des emplois réservés dans l'administration à l'issue d'une période de service parfois majorée. Aujourd'hui, ils présentent des durées de cotisat...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut d'auto-entrepreneur. Les artisans, notamment ceux du bâtiment, trouvent aujourd'hui sur leur route des...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : structures administratives ; centre d'audit des armées. composition. missions

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la création du centre d'audit des armées. En effet, il a pris un arrêté en ce sens le 9 août 2011, publié au Journal officiel le 20 août 2011. Alors que le Gouvernement se targue de rationaliser l'administration de l'État, le centre d'audit des armées apparaît comme une structure supplémentai...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. harcèlement. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la problématique du harcèlement moral subi par de nombreux personnels militaires. Contrairement au statut général des fonctionnaires, les règlements applicables aux militaires n'interdisent pas formellement ni le harcèlement moral, ni le harcèlement sexuel. Si le ministère de la défense a édité...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires médicaux que subissent de nombreux retraités modestes. Les malades aux faibles revenus, les veuves retraitées avec pension de réversion, les retraités titulaires de l'ASPA n'ont pas la possibilité de verser plusieurs centaines d'euros d'honoraires réclamés par certa...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place par l'État du programme national très haut débit. S'il devait être appliqué tel quel, des entités comme Dorsal en Limousin qui oeuvrent au nom des collectivités locales verraient leur rôle marginalisé pour la réalisation d'une infrastructure essentielle à l'aménagement du territoi...

Thèmes : marchés publics ; UGAP ; appel d'offres. pertinence

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appel d'offres de l'Union des groupements d'achats publics publié au BOAMP le 7 septembre 2011. Cet appel d'offres ouvert concerne un marché d'objets promotionnels siglés UGAP pour un montant estimé à 300 000 euros hors taxes par an. On ne peut manquer de s'étonner qu'une centrale d'ach...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan. enseignants. effectifs

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture du CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2012. Cette décision a été prise sans aucune concertation et sans justification. Elle traduit à l'évidence le mépris actuel dans lequel le Gouvernement tient l'éducation nationale en général et l'enseignement ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accessibilité des marchés publics pour les PME. Bon nombre d'entre elles s'inquiètent des actions de massification menées par le service des achats de l'État, cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités locales. En effet, l'article 31 du code des mar...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD avait pour but, jusqu'à présent, de redistribuer les stocks d'intervention de matières premières de l'Europe issus de la PAC à des associations européennes d'aide aux personnes...

Thèmes : associations ; associations d'aide aux victimes ; perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaire pérennisation des associations d'aide aux victimes. Depuis près d'un quart de siècle, un réseau d'associations porte assistance aux victimes grâce à des aides de l'État, en provenance des ministères de la justice, de la politique de la ville et des collectivités. Les asso...

Thèmes : élevage ; éleveurs ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la grave situation que traverse depuis plusieurs années l'élevage français en général, et celui de la Haute-Vienne en particulier. Aux difficultés liées à la mévente de leurs productions vient s'ajouter depuis plusieurs mois une sécheresse exceptionnel...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises et transport de voyageurs ; agents territoriaux. formation

M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la formation continue des conducteurs de certains véhicules poids lourds. L'article 1er du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 prévoit que tous les conducteurs mentionnés au 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 doivent suivre une formation professionnelle...

Thèmes : mort ; suicide ; constat de décès. réglementation

M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par les maires, en tant qu'OPJ, lorsqu'ils sont appelés à constater des décès, notamment en cas de suicide. Lors de ces évènements tragiques, de nombreuses personnes peuvent intervenir : employés municipaux, sapeurs-pompiers, gendarmes ou pol...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. Les interrogations sur sa toxicité sont fortes et solidement étayées. L'aluminium pourrait même être à l'origine de la myofasciite à macrophages. Compte tenu des inquiétudes relayées par certaines associations, il lui demande donc...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour la profession d'esthéticienne de la publication du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée hypolitique utilisant des agents techniques externes. Ces techniques en question repr...

Thèmes : travail ; droit du travail ; Comité européen des droits sociaux. charte sociale européenne

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du comité européen des droits sociaux qui met en exergue le non-respect par la législation française du travail de plusieurs points de la charte sociale européenne révisée. La France s'est engagée à la respecter en la signant et en la ratifiant. Les non-conformités portent sur deux p...