Daniel Boisserie
Question N° 124652 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut d'auto-entrepreneur. Les artisans, notamment ceux du bâtiment, trouvent aujourd'hui sur leur route des auto-entrepreneurs avec lesquels ils ne sont pas en mesure de lutter à armes égales. Le statut, il est vrai très avantageux, dont bénéficient ces derniers, leur permet de pratiquer des tarifs défiant toute concurrence avec les artisans locaux. Les différents avantages offerts au statut d'auto-entrepreneur sont perçus par le monde de l'artisanat comme des facteurs favorisant une concurrence déloyale. Au moment où l'activité économique tourne au ralenti, les petites entreprises font face à des trésoreries exsangues et ont un plus grand besoin de soutien. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures permettant de réguler ce statut afin de ne plus fausser la concurrence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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