Daniel Boisserie
Question N° 114997 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD avait pour but, jusqu'à présent, de redistribuer les stocks d'intervention de matières premières de l'Europe issus de la PAC à des associations européennes d'aide aux personnes défavorisées. Depuis 2008, la Commission européenne octroie aux États membres émargeant au PEAD une enveloppe financière complémentaire à ces stocks d'intervention. À la suite d'un arrêt de la Cour européenne de justice de 2011, la Commission européenne a donc annoncé une baisse sévère des ressources du PEAD, aux dépens de 13 millions de personnes dans 19 des 27 États membres. De 500 millions d'euros en 2011, l'aide alimentaire en Europe sera réduite à 113 millions en 2012. En France, elle passera de 78 à 15,9 millions d'euros. Une telle mesure n'est donc pas acceptable compte tenu du grand nombre de personnes en situation de précarité, alors que l'aide alimentaire est une mission essentielle pour bon nombre d'associations qui viennent en aide aux plus démunis dont le nombre ne cesse de croître chaque année. La Croix-Rouge française, les Restos du coeur, le Secours populaire français et la Fédération française des banques alimentaires vont être touchés de plein fouet par cette décision inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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