Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur les craintes des professionnels des instituts de beauté devant le nouveau programme du brevet de technicien supérieur esthétique-cosmétique-parfumerie. Sur la forme, dans un premier temps, ils regrettent que le ministère n'ait pas entendu leur opposition lors de la 19e...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; dommages subis. indemnisation. réglementation

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des employés municipaux qui sont également pompiers volontaires. Il lui cite le cas de l'un de ces employés qui répond à une alerte et se dirige vers le centre de secours au volant d'un véhicule municipal (voiture, fourgon, camion, tracteur...). Il lui demande de bien...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement de l'autisme en France. Il s'avère qu'aujourd'hui aucune évaluation sur l'efficacité des traitements des enfants autistes ainsi que sur leur efficience pour la santé publique n'a été effectuée. La France est un des derniers pays au monde à privilégier la solution d'ordre psychiatriq...

Thèmes : handicapés ; autistes ; intégration en milieu scolaire. perspectives

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants autistes. Le code de l'action sociale prévoit une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, qu'elle soit éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale. Or il semble que trè...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 dite « loi Fillon » qui précise les conditions d'exonération de cotisations pour les employeurs contractant des couvertures complémentaires de prévoyance à destination de leurs salariés. Ces contrats collectifs obligatoires présentent deux inconvénients ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; hormone de croissance. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuel déremboursement du traitement de l'hormone de croissance. La Haute autorité de la santé (HAS) procède actuellement à la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire. Les parents et l'association Grandir redoutent que l'HAS déclare que le service médical rendu ...

Thèmes : élevage ; lait ; contrats laitiers. mise en oeuvre

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution actuelle de l'organisation de la filière laitière française avec la mise en place de la contractualisation. Cette dernière est actuellement en cours de négociation entre les entreprises et les producteurs. Selon plusieurs or...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes engendrés par la prolifération des nids de frelons asiatiques. Ces nids, souvent de grande taille, ont tendance actuellement à se multiplier. Les propriétaires doivent parfois dépenser plusieurs centaines d'euros pour les faire détruire ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. activités. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la sécheresse qui frappe notamment le département de la Haute-Vienne. La législation actuelle ne permet pas aux CUMA d'intervenir dans le cadre d'opérations « Solidarité sécheresse » sans enfreindre les dispositions statutaires qui les ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes du comité central d'entreprise de RTE en ce qui concerne la gestion technique du réseau. Les élus du CCE contestent la réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploita...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, soci...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'augmentation à 7 % du taux de TVA pour les services dits de confort, ménage, jardinage, bricolage et gardes d'enfant. Un grand nombre d'associations de services à la personne de Haute-Vienne se sentent menacées par cette hau...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises de la restauration. conséquences

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt du versement de la prime TVA aux salariés de l'hôtellerie restauration. La baisse de la TVA décidée par le Gouvernement pour ce secteur était conditionnée à des contreparties notamment énoncées dans l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 de la convention collective des hôtels, cafés, restaura...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers " toxiques ". Le caractère variable du cap...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est toutefois très hétérogène, la durée du cursus variant de 2 660 à 4 200 heures. Cependant, la publication du décret supprimant le re...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; contrats de concession. réglementation

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité act...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après l...

Thèmes : collectivités territoriales ; normes ; simplification. perspectives

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prolifération des normes que doivent respecter les collectivités territoriales. Selon un rapport sénatorial, il existerait 400 000 normes techniques édictées par les pouvoirs publics. Le problème n'est pas nouveau et il avait été déjà soulevé en 199...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur la réunion du Comité Interministériel de la sécurité routière qui s'est tenue le 18 février 2010 et qui a proposé l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. De nombreuses questions se posent. Que pourra en ef...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; collecte et recyclage. perspectives

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences du plan France Numérique 2020 pour la filière papetière nationale. Cette industrie emploie aujourd'hui en France près de 500 000 salariés. Alors que chacun s'accorde à reconnaître aujourd'h...