Daniel Boisserie
Question N° 126074 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prolifération des normes que doivent respecter les collectivités territoriales. Selon un rapport sénatorial, il existerait 400 000 normes techniques édictées par les pouvoirs publics. Le problème n'est pas nouveau et il avait été déjà soulevé en 1991 par le Conseil d'État dans son rapport public. Des actions ont été entreprises afin de limiter ou de réduire ce phénomène mais, visiblement, celles-ci n'ont pas eu les effets souhaités. Sans remettre pour autant en cause le bien-fondé des politiques de prévention et de précaution nécessaires à la sécurité des administrés, ces normes font aussi peser un risque conséquent sur l'équilibre financier des collectivités territoriales. Le développement normatif génère à la fois des coûts directs et indirects. La Fédération des villes moyennes estimait, en 1999, à 230 euros par habitant le coût de mise en oeuvre des normes environnementales. La Commission consultative des normes (CCEN) estime que depuis 2010, la mise en oeuvre de 405 textes réglementaires a généré un coût cumulé dépassant 1,6 milliard d'euros pour 588 millions d'euros de recettes potentielles. Enfin, la quasi-disparition des services déconcentrés de l'État au niveau local prive les communes du conseil et de l'ingénierie technique délivrés précédemment. La prolifération normative incarne donc la fracture entre d'un côté, un État central, prescripteur de dépenses et de contraintes nouvelles et de l'autre des collectivités locales, devant sans cesse mobiliser des crédits nouveaux pour financer les dispositifs pensés et conçus au niveau national. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une bonne information des communes sur les normes à respecter, notamment dans le domaine de la voirie d'une part, et pour simplifier ces règles d'autre part.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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