Daniel Boisserie
Question N° 19640 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 mars 2008
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des employés municipaux qui sont également pompiers volontaires. Il lui cite le cas de l'un de ces employés qui répond à une alerte et se dirige vers le centre de secours au volant d'un véhicule municipal (voiture, fourgon, camion, tracteur...). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les règles de responsabilité, si l'employé en question est victime d'un accident, d'une part, si l'employé a le droit d'utiliser un véhiculet municipal pour effectuer ce type de trajet et, d'autre part, quelle est l'assurance qui prendra en charge les conséquences d'un éventuel accident, celle de la commune ou bien celle du SDIS.
Réponse émise le 28 février 2012
La loi n° 91-1389 modifiée du 31 décembre 1991, relative à la protection socialedes sapeurs-pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractéeen service commandé a ouvert les droits du sapeur-pompier volontaire en précisant que ces droits couvrent des dommages subis « en service ou à l'occasion du service ».Dans le cadre d'une réponse à une alerte, le sapeur-pompier volontaire est considéré enposition de service, y compris lors des trajets entre le domicile ou le lieu de travail etle casernement. Cette même loi a créé un régime particulier pour les sapeurs-pompiers volontaires, par ailleurs fonctionnaires, en privilégiant le régime d'indemnisationrésultant de cette qualité. Si le sapeur-pompier volontaire opte pour son régime defonctionnaire, il conserve sa rémunération dans les conditions prévues par le régimegénéral de l'assurance maladie.S'agissant de l'utilisation d'un véhicule municipal, il est du ressort de l'autoritémunicipale d'autoriser ou non l'utilisation du véhicule.Enfin, même lorsque le sapeur-pompier volontaire se rend au casernement afin de répondre à une sollicitation pour intervention urgente, il doit demeurer respectueux des règles du code de la route. En cas d'accident, c'est l'assurance du véhicule qui assurera la prise en charge.
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