Daniel Boisserie
Question N° 112914 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la sécheresse qui frappe notamment le département de la Haute-Vienne. La législation actuelle ne permet pas aux CUMA d'intervenir dans le cadre d'opérations « Solidarité sécheresse » sans enfreindre les dispositions statutaires qui les régissent. Ces opérations pourraient ainsi amener les CUMA à travailler avec des tiers non adhérents et/ou au-delà de leur circonscription territoriale. La fédération nationale des CUMA a demandé au ministère de l'agriculture de soutenir les initiatives des CUMA en l'assurant que toutes les opérations réalisées à titre accessoire (transport, pressage...) dans le cadre de ces actions de « solidarité sécheresse » ne remettent pas en cause l'ensemble des exonérations fiscales des CUMA et ne peuvent pas justifier un retrait d'agrément par le HCCA. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur ce dossier.
Réponse émise le 14 février 2012
Les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) bénéficient du régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur les sociétés, aux coopératives de production ou de transformation de produits agricoles. A ce titre, elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément à leur objet. Cette exonération est notamment soumise au respect de la règle de l'exclusivisme coopératif, qui impose à une coopérative agricole de ne réaliser des opérations qu'avec ses associés coopérateurs. Compte tenu des actions menées de façon exceptionnelle en 2011 dans le cadre de l'opération « solidarité sécheresse », les CUMA ont demandé un assouplissement de cette condition. Au préalable et afin d’analyser précisément le besoin, un bilan recensant le nombre de CUMA concernées par l'opération « solidarité sécheresse » ainsi que le type d'opérations menées a été réalisé avec l'aide du Haut Conseil de la coopération agricole. Sur la base de ces informations, une concertation est engagée avec le ministère chargé du Budget afin de déterminer les mesures envisageables pour répondre aux besoins spécifiques des CUMA concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.