Daniel Boisserie
Question N° 128548 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 février 2012
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 dite « loi Fillon » qui précise les conditions d'exonération de cotisations pour les employeurs contractant des couvertures complémentaires de prévoyance à destination de leurs salariés. Ces contrats collectifs obligatoires présentent deux inconvénients majeurs. D'une part, pour une famille dont l'un des parents a déjà une mutuelle qui s'étend à l'ensemble des membres de la famille, le deuxième parent pourrait être « couvert » deux fois. L'adhésion obligatoire à une complémentaire santé, dans ces conditions, n'a pas de sens et constitue une dépense supplémentaire inutile car il y a alors versement de cotisations sans contrepartie. D'autre part, les différentes exonérations obèrent les finances de la sécurité sociale qui souffre d'un déficit chronique. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il pourrait intervenir pour mettre en oeuvre un dispositif permettant de déroger à l'adhésion obligatoire et l'interroge sur sa position quant à un éventuel plafonnement des exonérations, ce qui permettrait de combler une partie du déséquilibre financier de notre système de protection sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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