Daniel Boisserie
Question N° 113637 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 concernant les traitements phytosanitaires dans les vergers. Celui-ci pose un certain nombre de problèmes en interdisant les traitements, dès que la vitesse du vent dépasse 19 km/h. Il impose également un délai pouvant aller jusqu'à 48 heures après l'intervention, avant que l'agriculteur ne puisse pénétrer dans son verger. La vitesse du vent ne peut être mesurée d'une manière précise que par Météo France et la vitesse peut varier considérablement selon les heures de la journée ; par ailleurs il paraît difficile à un organisme de contrôle sans moyens suffisants de vérifier si l'exploitant ou son personnel respectent le délai de 48 heures après l'intervention avant de pénétrer dans les vergers. Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer cette réglementation afin qu'elle puisse être applicable, en concertation avec les parties concernées. Il lui demande également de prendre les mesures nécessaires pour que tout verger ou exploitation soumis à traitement pouvant être considéré comme dangereux pour la santé soit implanté à une distance suffisante des immeubles d'habitation.
Réponse émise le 16 août 2011
L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement, et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. L'article 2 de cet arrêté prévoit l'obligation de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement de ces produits hors de la parcelle ou de la zone traitée, et interdit leur utilisation lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). L'article 3 de cet arrêté prévoit une durée (délai de rentrée) pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux où a été appliqué un produit. En ce qui concerne la vitesse du vent, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction, notamment, de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Brive le 10 mars 2011. En ce qui concerne le respect de délai minimal de rentrée par produit, il convient de noter que ces délais visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées. Ils reposent sur les recommandations du 16 novembre 2005 élaborées par les instances qui étaient alors compétentes dans l'évaluation du risque et sur les propositions de la Mutualité sociale agricole, avec l'appui notamment des services du travail en agriculture et du ministère chargé de la santé. Cette disposition s'applique sans préjudice des délais fixés par les autorisations de mise sur le marché de chaque produit. Les difficultés de mise en oeuvre de cet arrêté dans la filière arboricole, analysées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan Ecophyto 2018. En particulier, l'axe 2 de ce plan, consacré à la généralisation des systèmes agricoles et des moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides, a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides. Cette action se combine aux formations proposées aux arboriculteurs, notamment sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, et à la mise à disposition des résultats de la recherche d'itinéraires techniques innovants économes en intrants et des bulletins de santé du végétal. L'ensemble de ce dispositif est conçu pour aider les arboriculteurs à développer les itinéraires techniques leur permettant de conduire leurs vergers de manière satisfaisante, tout en réduisant la dépendance des systèmes de production aux produits phytopharmaceutiques.
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