Daniel Boisserie
Question N° 69246 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rédaction de l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci stipule : " I. - Dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfait est fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées. II. - Pour bénéficier de la prise en charge, le gestionnaire de l'établissement doit justifier de modalités d'organisation des transports adaptées aux besoins des personnes accueillies et aux conditions prévues au I." Cette rédaction exclut les personnes bénéficiant d'un accueil de nuit de cette prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport entre le domicile et l'établissement assurant cet accueil de nuit. Pourtant, le développement des accueils de nuit pour les patients atteints par la maladie d'Alzheimer ou par une pathologie apparentée, est un des axes du plan Alzheimer 2008 - 2012. La mesure I de ce plan (développement et diversification des structures de répit) promeut explicitement la création d'accueils temporaires de nuit. Cette forme d'accueil temporaire permet en effet à la fois d'améliorer la palette de formes de prise en charge de ces malades, et aussi d'offrir des moments de répit à leurs aidants naturels. Or, les expériences de mise en place d'accueils de nuit, en France comme à l'étranger, montrent que l'absence de prises en charge des frais de transport constitue un frein très puissant au recours à l'accueil de nuit, par des personnes qui pourtant en ont besoin mais qui ne peuvent assumer des frais de transport quotidiens. Ce frein est naturellement encore plus puissant dans des zones d'habitat peu dense. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport entre le domicile et l'établissement, pour des personnes bénéficiant d'un accueil de nuit, et notamment si elle entend faire modifier l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles afin d'ajouter les personnes bénéficiant d'un accueil de nuit parmi les bénéficiaires de la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie.
Réponse émise le 6 septembre 2011
La mesure 1 du plan Alzheimer (2008-2012) prévoit de développer et de diversifier les structures de répit afin de soulager les aidants naturels. Dans ce cadre, le développement de plateformes de répit et des formules innovantes de prise en charge est privilégié. L'accueil de nuit temporaire fait partie de la palette des solutions qui peuvent être expérimentées avant d'en évaluer la pertinence puis l'éventuel déploiement. Les années 2011 et 2012 vont être mises à profit pour étendre le maillage territorial des plates-formes de répit. À ce titre, la rédaction d'un cahier des charges est en cours de finalisation afin de déterminer l'offre de services de base à destination du couple aidant-aidé, le modèle de financement de ces plate-formes et plus particulièrement l'apport de l'assurance maladie et des autres financeurs au premier rang desquels les collectivités territoriales. Plus globalement, la question de la prise en charge des transports fait l'objet de travaux dans le cadre des groupes de travail issus du comité de pilotage de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), mais également dans le cadre des réflexions sur la prise en charge de la dépendance.
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