Daniel Boisserie
Question N° 37380 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de versement des retraites complémentaires. Il semblerait qu'une récente disposition ait modifié les conditions de versement de ces pensions ; en effet, pour certaines catégories de professions, elle ne serait pas perçue en totalité avant l'âge de 65 ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire le point sur ce problème.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux conditions de versement des retraites complémentaires. Les régimes de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) sont régis par des accords conclus par les partenaires sociaux. Depuis l'ordonnance qui avait instauré l'âge de la retraite à l'âge de soixante ans dans le régime général, il existe un décalage entre l'âge légal prévu par le régime général et l'âge normal de départ en retraite des régimes complémentaires fixé à soixante-cinq ans, les droits liquidés avant cet âge faisant théoriquement l'objet d'un abattement. Néanmoins dès 1983, les partenaires sociaux décidèrent de ne pas minorer les droits des personnes remplissant les conditions prévues pour l'obtention d'une pension à taux plein dans le régime de base. Une cotisation spécifique, l'AGFF (Association de gestion des fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO), permet le financement de cet avantage. Le mécanisme de l'AGFF a été reconduit régulièrement d'une année sur l'autre jusqu'au 30 juin 2011. Entre autres dispositions permettant d'adapter les régimes complémentaires aux bornes d'âge et aux dérogations prévues par la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites, l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF prévoit que le mécanisme de l'AGFF s'appliquera pour toute liquidation d'une allocation AGIRC et/ou ARRCO jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard. Cet accord du 18 mars 2011 a été étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011.
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