Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents domestiques. Le président de la commission de la s...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les personnes en situation de handicap. Il lui rappelle que le président de la République s'est engagé à améliorer le revenu d'existence des personnes handicapées par une augmentation de 25 % de l'AAH sur la durée de son quinquennat afin d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour les masseurs-kinésithérapeutes de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui établit des référentiels pour les actes en série de masso-kinésithérapie. Ces référentiels concernent plusieurs pathologies et déterminent un nombre d'actes au-delà duquel une d...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allocation de vétérance attribuée aux sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant fin 2003. Cette allocation est amputée de quinze années de service effectif à cause d'une circulaire du 3 août 1999. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique conduite actuellement par la SNCF d'abandon du wagon isolé, alors que le gouvernement a présenté en 2009 une initiative prometteuse, celle du plan "fret d'avenir" au financement prévu de 7 milliards d'euros. Or, dans le même temps, la SNCF s'apprête à abandonner les wagons isolés à travers ...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; indus. récupération. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par de nombreux allocataires de prestations sociales. Il arrive très souvent que les caisses d'allocations familiales ou Pôle emploi commettent des erreurs dans le calcul du montant des sommes versées aux allocataires. Ces derniers doivent par la suite les r...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les éléments retenus pour le calcul d'une retraite d'un exploitant agricole. Dans un tel cas, les années passées comme aide familial peuvent être validées sur simple déclaration. Il faut cependant pour cela que le futur retraité justifie de quatre trimestres complets pour chaque anné...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; douleurs chroniques. prise en charge

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la douleur chronique. Cet enjeu de santé publique est un problème majeur de société mais sa prise en charge reste encore inadaptée. À l'heure actuelle, il existe 22 diplômes universitaires de prise en charge de la douleur, 17 capacités universitaires d'évaluation et de traitement de la douleu...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la gestion des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées ont été réformées par la loi de 2005. Ce texte constitue un réel progrès mais présente encore plusieurs difficultés. Parmi celles-ci, il y a celle de l'aide au poste et de son attribution. Dans chaque entreprise adaptée,...

Thèmes : associations ; France ADOT ; revendications

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème du don d'organes. En effet, malgré l'attribution au don d'organes du label « grande cause nationale « en 2009, le nombre de transplantations a régressé pour la première fois depuis le début de la décennie et alors que le nombre de malades en attente de greffe ne cesse de croître et que le touris...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; contractuels ; cliniciens hospitaliers. statut

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nouveau statut du clinicien hospitalier. Ces praticiens seront désormais recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de six ans sur des objectifs d'activité quantitatifs. Ce contrat prévoit le dépassement des obligations de service réglementaire et une rémunération à part fixe et à pa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dons et cotisations aux associations d'anciens combattants. L'ANACR s'investit pour propager, grâce à son pluralisme, les valeurs et les idéaux de la résistance, mais aussi pour affirmer son rôle de passeur de mémoire. Elle s'attache également à lutter contre la menace toujours pré...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet gouvernemental de suppression du crédit d'impôt pour congés des agriculteurs, tel qu'il a été crée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cette mesure a fait la preuve de son efficacité et donc de son intérêt. 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année, c...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des directeurs d'IUFM quant au devenir de la formation des enseignants. Ils contestent, en effet, le contenu du rapport issu des travaux d'un groupe de synthèse et publié le 13 novembre dernier par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils le ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et les dysfonctionnements du dispositif de « l'auto-entrepreneur ». On peut constater sur le terrain une multiplication des cas de détournement de ce statut, avec notamment le développement d'a...

Thèmes : culture ; langues et cultures régionales ; promotion. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventuelle discussion, devant le Parlement, d'un projet de loi en faveur des langues et cultures régionales. De nombreux parlementaires de toutes sensibilités ont manifesté leur intérêt pour un tel texte. Malgré deux promesses en 2008, le Gouvernement n'a depuis lors manifesté aucun signe concret dans l'org...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercia...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; délégués à la mémoire combattante. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et notamment sur la réflexion que conduisent actuellement ses responsables quant à sa structure chargée de l'animation de la mémoire combattante sur le territoire national. Cette réflexion pourrait aboutir ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; médecine de prévention ; fonctionnement

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation préoccupante des services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale. Il lui cite le cas du département de la Haute-Vienne où le centre de gestion doit assurer en principe la surveillance médicale d'environ 5 000 agents avec le concours de deux médecins du travai...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème des économies d'énergie. Les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers - dite électricité spécifique - subissent actuellement une hausse importante. Depuis 20 ans, cette consommatio...