Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; cordons ombilicaux. récupération

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de loi n° 2058 relative au prélèvement et à la préservation des cellules souches issues de cordon ombilical. Ce texte propose la création de sociétés privées devant mettre en oeuvre un système de banques chargées du prélèvement et de la préservation de ces cellules. La proposition en question...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'octroi de la prime à la cuve à destination des foyers non imposables consommateurs de fioul. Il note que cette prime est conditionnée à une période d'achat entre le 10 novembre et le 31 janvier. Il relève pourtant qu'un grand nombre de ménages est conduit, afin de répartir les dépense...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembr...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les communautés de communes. L'article 1609 nonies C stipule dans son V 1°, alinéa 3, que les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant par le 1° bis de ce même article cons...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la durée et du coût de la formation des maîtres nageurs sauveteurs, mais aussi sur les conséquences que cela peut avoir sur le fonctionnement des piscines, des plans d'eau et sur leur sécurité. Les collectivités locales rencontrent de plus en plus de difficultés pour recruter des personnels q...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel lancé par l'Association des professeurs de biologie-géologie pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement français, dans le cadre de la réforme des lycées au cycle terminal. L'ensemble des professeurs de biologie et de géologie conteste la remise en cause de l'enseignem...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conditions d'accès ; dermatologues. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition faite l'an passé aux dermatologues de bénéficier d'un accès direct, dans le cadre du dépistage précoce des cancers de la peau et notamment du mélanome. Les trois quarts des dermatologues seraient favorables à cette proposition. Or, selon le syndicat national des de...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la révision par la Commission européenne de la délimitation des zones défavorisées simples. Le département de la Haute-Vienne est fortement concerné par ce classement en zone défavorisée qui compense un handicap en élevage extensif de revenu à l'hectare. Les exploitations concernées ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le CSA. Cette nouvelle taxe met en cause le fondement du paysage radiophonique français basé sur la gratuité des fréquences. Pour chaque é...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la révision par la Commission européenne de la délimitation des zones défavorisées simples. Le département de la Haute-Vienne est fortement concerné par ce classement en zone défavorisée qui compense un handicap de revenu à l'hectare. Les exploitations concernées peuvent ainsi bénéfi...

Thèmes : santé ; maladies génétiques ; inflammations chroniques intestinales. prise en charge

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des maladies inflammatoires chroniques intestinales. Les MICI sont de deux types : la maladie de Crohn et la recto-colite hémorragique. Ces maladies génétiques proviennent d'un dérèglement du système immunitaire de la personne atteinte et touchent 200 000 personnes en France, dont 35 % ont ent...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes manifestées par les praticiens hospitaliers en matière de retraite. Ces derniers ont en effet constaté que l'application progressive de l'IRCANTEC s'est traduite par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % qui devra aboutir à une baisse de 35 % des pensions de retraite au ter...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le financement des associations patriotiques. Il souhaite savoir si les personnes morales de droit privé peuvent obtenir une défiscalisation des dons qu'elles peuvent faire aux différentes associations patriotiques. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui en préciser les...

Thèmes : famille ; divorce ; prestations compensatoires et pensions. indexation. réglementation. mise en oeuvre

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le paiement des prestations décidées par un tribunal en cas de divorce. Le débiteur se doit d'en réactualiser le montant chaque année de sa propre initiative. À défaut, une procédure peut être engagée et le débiteur contraint à des frais supplémentaires. Il lui demand...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. versement

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par les organisations syndicales agricoles de la Haute-Vienne quant au financement de l'agriculture et notamment en ce qui concerne le versement de la PMTVA. À la fin de 2008, les acomptes versés de la PMTVA représentaient 80 % de la part européenne, 60 % ...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; recours. modalités

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la campagne de l'association "40 millions d'automobilistes" qui a entamé une action contre le rejet systématique, selon elle, des contestations des procès verbaux d'infractions au code de la route. Cette association demande l'abandon de ce type de pratiques qui empêche...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants concernant les conclusions et propositions du rapport de la commission nationale de concertation installée le 17 mars 2009 après la parution du rapport du préfet Audouin. L'Association nationale des pupilles de la nation orphelins de guerre ou du devoir émet des réserves, reprochant à la c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les complémentaires santé et le régime fiscal les concernant. L'article 113 de la loi du 21 août 2003 a confirmé les avantages substantiels des contrats obligatoires, c'est-à-dire l'exonération des cotisations sociales et la déduction du revenu imposable de la cotisation restant à charge ...

Thèmes : assurances ; assurance dommages aux biens ; biens détruits. indemnisation. montant. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que rencontrent bon nombre d'assurés lorsqu'ils sont indemnisés par leur assurance, après avoir été victimes d'un incendie, d'une tempête ou d'une inondation. Une loi de 1927 retient le principe de l'indemnisation des biens détruits ou endommagés en raison de la valeur d'usage...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème rencontré par de nombreux retraités agricoles. En effet, lorsque leur revenu de référence fiscal dépasse le seuil bien modeste de 622 euros par mois de seulement quelques euros, ils se retrouvent assujettis au RDS, à la CSG, à la redevance audiovisuelle, à la taxe d'habit...