Daniel Boisserie
Question N° 55515 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème rencontré par de nombreux retraités agricoles. En effet, lorsque leur revenu de référence fiscal dépasse le seuil bien modeste de 622 euros par mois de seulement quelques euros, ils se retrouvent assujettis au RDS, à la CSG, à la redevance audiovisuelle, à la taxe d'habitation et aux taxes foncières. Ainsi, pour une pension augmentée de quelques euros, un retraité peut avoir à s'acquitter de plusieurs centaines d'euros supplémentaires de prélèvements obligatoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'entend prendre son ministère afin de mettre un terme à cette injustice.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le revenu fiscal de référence (RFR) permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources pour en réserver le bénéfice aux plus modestes d'entre eux. Ainsi, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut notamment de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et, par conséquent, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant du revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allègement de la taxe d'habitation, soit pour la CSG et la CRDS due en 2010 et sur la base du RFR de 2008, 9 837 EUR pour une part de quotient familial, majorés de 2 627 EUR pour chaque demi-part supplémentaire. Les personnes dont le revenu fiscal de référence excède les seuils précités mais dont le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 EUR bénéficient d'un taux de CSG réduit de 3,8 %. Dans les autres cas, les pensions de retraite sont assujetties au taux de 6,6 % au lieu de 7,5 %. Ainsi, les pensionnés pour vieillesse ou pour invalidité bénéficient de taux progressifs et, en tout état de cause, minorés par rapport aux actifs. Un tel dispositif constitue une dérogation au principe d'universalité de la CSG et de la CRDS à l'avantage des pensionnés. Il est cependant exact que le fait, pour un pensionné, de dépasser l'un des seuils mentionnés ci-dessus peut, en conséquence, entraîner une hausse des prélèvements obligatoires de nature à réduire l'amélioration procurée par la hausse du revenu. Ces effets de seuil sont malheureusement inéluctables, sauf à accroître le niveau de complexité des règles fiscales. Cela étant, l'effet de franchissement de seuil ne se produit qu'une seule année : les augmentations de pensions ultérieures se traduiront par une augmentation de la pension nette dans la même proportion. S'agissant de la taxe d'habitation et de la cotisation à l'audiovisuel public, comme toutes mesures liées au niveau de ressources, la mise en oeuvre de certains allégements peut également, dans des situations limites, engendrer des effets de seuil. Cela étant, le dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, prévu à l'article 1414 A du code général des impôts permet de lisser les augmentations de cotisations liées à la sortie du bénéfice des exonérations de la taxe. Certes, des ressauts d'imposition peuvent survenir lorsque le revenu du redevable vient à excéder les limites définies au II de l'article 1417 du code précité, fixées pour 2010 à 23 224 EUR pour la première part de quotient familial, majorés de 5 426 EUR pour la première demi-part supplémentaire et 4 270 EUR pour les demi-parts suivantes. Toutefois, les mesures d'allègement doivent être réservées aux contribuables les plus modestes. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les exonérations bénéficient à des personnes qui, même si elles disposent de revenus d'un montant peu élevé, détiennent cependant un patrimoine immobilier. Elles constituent, par conséquent, une exception aux principes qui régissent les taxes foncières puisque celles-ci sont des impôts réels qui sont dus quels que soient l'utilisation de la propriété et les revenus du propriétaire. Les mesures d'exonération ont donc nécessairement une portée limitée. Au surplus, les limites de revenu à ne pas dépasser pour bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation, de cotisation à l'audiovisuel public et de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont actualisées chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de maintenir le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation. Enfin, le mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu, mis en place par la loi de finances pour 2006, a été aménagé dans le cadre de la loi TEPA. Désormais, les contributions et prélèvements sociaux sont pris en compte dans le plafonnement, et, afin que nul ne puisse se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable a été ramené à 50 % des revenus. Ce dispositif permet de prendre en compte au mieux la situation des personnes retraitées qui disposent de faibles revenus. Pour autant, le Gouvernement est très attaché au maintien du niveau de vie des retraités. Ainsi, les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. En outre, les pensions de réversion servies aux veuves et aux veufs les plus modestes seront portées de 54 % à 60 % de la retraite du conjoint décédé.
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