Daniel Boisserie
Question N° 70947 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 février 2010
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes manifestées par les praticiens hospitaliers en matière de retraite. Ces derniers ont en effet constaté que l'application progressive de l'IRCANTEC s'est traduite par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % qui devra aboutir à une baisse de 35 % des pensions de retraite au terme de la réforme, en 2017. Les praticiens hospitaliers demandent donc à ce que leurs conditions particulières de travail soient prises en compte, et notamment la permanence médicale des soins (les permanences sur place ou à domicile les contraignent fréquemment à des plages horaires de 24 heures consécutives, dont 14 heures de nuit, une permanence médicale de nuit succédant à une plage horaire de jour). Il lui demande donc si elle a l'intention de défendre la prise en compte de la pénibilité du travail des praticiens hospitaliers lors des prochaines négociations sur la réforme des retraites.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) est un régime de retraite complémentaire obligatoire qui s'adresse principalement aux salariés non titulaires, cadres et non cadres, des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital en constituent une catégorie d'affiliés spécifique, notamment en raison de leur durée de cotisation au régime et de leur forte contribution. Les projections prévoyant pour ce régime un déficit technique entre 2012 et 2016, augmentant ensuite jusqu'à épuisement des réserves avant 2030, une réforme du régime a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Elle prévoit une réduction progressive du rendement du régime d'ici à 2017, restant cependant, à l'issue du processus, légèrement supérieur à celui des autres régimes complémentaires, ainsi qu'une hausse étalée des cotisations entre 2011 et 2017. Le niveau des pensions et les droits acquis ne sont pas modifiés. Par ailleurs, elle a permis, pour les praticiens hospitaliers, d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici. Compte tenu de l'impact de la réforme sur les praticiens exerçant à l'hôpital, des discussions ont été engagées en 2008 avec les représentants des praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans, auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires pris en charge par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions, n'ayant pas été signé par les représentants des praticiens hospitaliers, n'a pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Par ailleurs, une réflexion globale sur l'emploi des seniors et la pénibilité de certains métiers pourra être menée lors du prochain « rendez-vous retraite » avec les partenaires sociaux, tout en prenant en compte l'absolue nécessité d'assurer la pérennité des régimes obligatoires de retraite par répartition.
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