Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis à point. Le principe même du permis à point ne peut plus désormais être contesté ; le nombre considérable de vies sauvées chaque année en est la preuve tangible. Il n'en demeure pas moins que la suppression systématique de points pour des infractions bénignes comme un excès de vitesse de quelq...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées et monuments historiques pour les étudiants. Le 13 janvier 2009, le Président de la République a annoncé que tous les jeunes de moins de 25 ans pourraient bientôt bénéficier de cette mesure. Elle semble cependant exclure les étudiants de plus de 25 ans qui sont particulièrem...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; Conseil des droits de l'Homme. fonctionnement. attitude de la France

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Des interrogations légitimes se posent sur la réalité de la défense des valeurs de l'antiracisme et des droits de l'homme par le CDH lorsque l'on constate que la Libye a été désignée pour assumer la présidence d'un comité chargé de préparer une nouvelle con...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; création. pertinence

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mobilisation de plusieurs catégories professionnelles du secteur de la santé contre la création d'ordres professionnels. Des infirmières aux sages-femmes, en passant par les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, une grande majorité d'entre eux se prononcent contre cet encadrement de leu...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'auto-entrepreneur. Alors que les prévisions gouvernementales tablaient sur environ 200 000 inscriptions en 2009, il semblerait que 150 000 candidats à ce statut aient été enregistrés pour les quatre premiers mois. Selon le Gouvernement, ce statut de l'auto-entrepreneur sera...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de certains travailleurs de l'amiante. Il lui cite le cas de l'un de ses administrés qui a travaillé pendant plus de treize ans au sein des établissements Valéo, pour le compte d'une entreprise sous-traitante. Il a donc été exposé aux pous...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

M. Daniel Boisserie interroge M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de la loi TEPA à l'égard des petites entreprises. En effet, l'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire pour les TPE n'est pas compensée pour tous les salaires supérieurs à 1,27 SMIC par l'abattement forfaitaire. Cette mesure risque d'engendrer une hausse ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la médecine générale à l'université. La baisse de la démographie des médecins généralistes, notamment dans les zones rurales et défavorisées, est particulièrement inquiétante. D'après les représentants des médecins généralistes, alors que la loi HPST a décidé de mesures de nominations dans les d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA dont les délégués ont notamment demandé, lors de leur assemblée générale du 11 juin dernier, la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales entre les contrats collectifs et individuels, entre les...

Thèmes : agriculture ; châtaignes ; désinsectisation. procédé. agrément

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le refus par l'AFSSA d'homologuer le Profume pour la désinsectisation des châtaignes. Compte tenu de la proximité de la récolte, aucune solution alternative n'est rapidement envisageable selon la profession castanéicole qui redoute de ne pouvoir commercialiser près de 60 % de la réco...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; pensions. revalorisation. statistiques

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des conjoints survivants de titulaires de pension militaire d'invalidité, au titre de l'article L. 18 du code des pensions, qui se sont consacrés à leurs époux grands invalides de guerre et qui n'ont pu se constituer une retraite décente, compte tenu de la faiblesse du sup...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande portée depuis plusieurs années par l'Association nationale des anciens combattants et ami(e)s de la résistance concernant l'instauration d'une "journée nationale de la résistance". Celle-ci permettrait d'ancrer dans la mémoire nationale ce grand moment de l'histoire du peupl...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les personnels sous contrat qui interviennent dans les écoles primaires depuis plusieurs années pour effectuer des tâches diverses comme l'aide administrative aux directeurs d'établissements, l'accompagnement des élèves handicapés ou bien l'assistance pédagogique des élèves. Ces personnes occupent des emplois...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir à court terme de la TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment et travaux publics. Dans le cadre du plan de relance, les organisations professionnelles de ce secteur d'activités économiques s'interrogent sur la pérennité de cette disposition qui constitue un levier...

Thèmes : agriculture ; châtaignes ; label rouge. perspectives. Périgord-Limousin

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la demande d'attribution du "label rouge" déposée par l'Union interprofessionnelle châtaigne Périgord-Limousin. Le dossier a été déposé auprès des services de l'INAO en juillet 2006. Depuis près de trois ans, l'Union interprofessionnelle doit faire face aux exigences sans cesse renou...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'extrême gravité de la situation actuelle des éleveurs laitiers. Le prix du litre de lait est passé en un an de 30-33 centimes à 21-23 centimes, soit une baisse d'un tiers. Cette baisse imposée par les transformateurs ne s'est pas traduite par une baisse des prix pour les consommateurs. Par ailleurs, ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public. 88 emplois d'enseignants et 64 postes administratifs ont été supprimés par la loi de finances pour 2009, entraînant une nette détérioration de l'offre de formation et des conditions d'accueil dans l'appareil public de formation. Par ailleurs, il semblerai...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des enseignants de l'université de Limoges en raison des projets de réforme du statut des enseignants-chercheurs. Ces derniers pensent qu'il entraînera une réelle régression intellectuelle en région Limousin. L'université de Limoges n'a plus d'école doctorale de site et ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme de la cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Alors que, depuis 1981, les différents gouvernements qui se sont succédés dans notre pays ont oeuvré à déconcentrer l'administration de l'État et à décentraliser les pouvoirs au profit...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire reconnaissance de la production porcine non industrielle dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Ce type d'élevage porcin se caractérise par un maillage du territoire rural par des élevages familiaux, complémentaires des élevages d'herbivores et indispensables bien souvent à la viabili...