Daniel Boisserie
Question N° 44109 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mars 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de certains travailleurs de l'amiante. Il lui cite le cas de l'un de ses administrés qui a travaillé pendant plus de treize ans au sein des établissements Valéo, pour le compte d'une entreprise sous-traitante. Il a donc été exposé aux poussières d'amiante et a demandé à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Sa demande a été rejetée au motif que, contrairement à l'entreprise Valéo, son employeur n'était pas inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à cette allocation. Le TASS a, par la suite, estimé qu'il convenait d'interpréter strictement l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 sur le financement de la sécurité sociale. L'intéressé doit désormais supporter les conséquences d'une situation complètement indépendante de sa volonté. Cette situation présente donc une réelle iniquité entre les victimes de l'amiante. Dans ce contexte, et malgré un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de décembre 2005, malgré les recommandations des rapports du Sénat du 26 octobre 2005 et de l'Assemblée nationale du 22 février 2006, mais aussi d'un récent rapport rédigé par Monsieur Le Garrec, aucune évolution n'a pour l'instant vu le jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'état des réflexions de son ministère sur le problème des travailleurs de l'amiante non indemnisables actuellement.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante présidé par M. Jean Le Garrec a remis son rapport à M. le ministre en charge de travail en avril 2008. Ce rapport sur le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), intitulé « Propositions pour une réforme nécessaire et juste » s'inscrivait dans le respect des trois objectifs suivants : équité, faisabilité, les solutions proposées devant permettre aux entreprises et aux bénéficiaires potentiels d'apporter des éléments de preuve fiable, et soutenabilité financière. Le rapport a formulé également des propositions qui portent aussi bien sur les risques et leur traçabilité que sur l'attribution des allocations ou le financement des dispositifs. L'ensemble de ces propositions nécessite une expertise complémentaire, actuellement en cours avant de pouvoir envisager leur mise en oeuvre. En effet, s'agissant en particulier de la mise en place d'une liste de métiers, il est apparu que celle-ci doit s'articuler avec le dispositif actuel de liste d'établissements, être ciblé sur les métiers les plus exposés en fonction de critères préalablement définis et garantir une gestion pratique et homogène des demandes présentées. Un premier travail de recensement des métiers a été effectué conjointement par les services de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale du travail. Cependant, ce travail nécessite d'être complété par une synthèse des connaissances scientifiques et techniques nationales et internationales sur les expositions professionnelles à l'amiante. C'est la raison pour laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a été saisie, mi-mai 2009, afin d'établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. L'agence devrait être en mesure de', rendre son rapport dans les semaines qui viennent.
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