Daniel Boisserie
Question N° 52133 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut de l'auto-entrepreneur. Alors que les prévisions gouvernementales tablaient sur environ 200 000 inscriptions en 2009, il semblerait que 150 000 candidats à ce statut aient été enregistrés pour les quatre premiers mois. Selon le Gouvernement, ce statut de l'auto-entrepreneur serait neutre en matière d'impôts et de cotisations sociales en comparaison des autres statuts existants. Il ne s'agirait donc que d'une simplification administrative grâce notamment à la dématérialisation des procédures via Internet. Cependant, l'union professionnelle artisanale, l'assemblée permanente des chambres de métiers ainsi que les représentants des professionnels du bâtiment ne partagent pas cet enthousiasme gouvernemental, loin s'en faut. En effet, de nombreuses failles apparaissent. Ainsi, par exemple, un charpentier auto-entrepreneur doit acheter son bois avec une TVA au taux normal de 19,6 % et doit facturer sa prestation au taux réduit de 5,5 %. Les professionnels dénoncent également l'absence de qualification professionnelle en raison de l'absence d'inscription au registre des métiers, les droits sociaux au rabais, la substitution par des entreprises peu scrupuleuses de salariés par des auto-entrepreneurs pour faire baisser les coûts de la main-d'oeuvre, la non-application des conventions collectives et de nombreuses réglementations du travail. Par ailleurs, cette réforme n'est pas neutre pour les auto-entrepreneurs qui ne sont pas indemnisés la première année par l'assurance maladie et qui bénéficient de droits à la retraite moins favorables qu'avec le régime général. Il lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes justifiées de ces nombreux professionnels.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire dès lors que son chiffre d'affaires sur une année civile, est inférieur à 80 000 EUR pour les activités d'achat-revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 EUR pour les services. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelle, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. De même, l'auto-entrepreneur bénéficie de la protection sociale (assurance maladie et droits à la retraite) des travailleurs indépendants dans les conditions de droit commun. Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et renforce puissamment la volonté d'entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer sa propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat et a souhaité y répondre. Un groupe de travail a été mis en place à cet effet au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en mai dernier, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics. Ce groupe de travail, qui s'est réuni tout au long des mois de mai et juin, a permis de fructueux échanges et abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Il a été décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme y compris par la validation des acquis de l'expérience ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat.
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