Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. revendications

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent actuellement les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et sur leur pérennité. Les fédérations régionales et départementales s'interrogent tout d'abord sur la discrimination faite à l'investissement collectif par rapport à l'investissement individuel. Les...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la gestion pour le moins hasardeuse et surprenant d'Eco-Emballage. Cette société gère les contributions des entreprises pour les redistribuer aux collectivités locales qui effectuent la collecte et le recyclage des emballages. Or...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes manifestées par les personnels de la direction régionale de l'INSEE Limousin. Ils sont en effet préoccupés par le transfert de 1500 fonctionnaires à Metz pour constituer un pôle statistique. Cette décision leur fait craindre une mise en cause de la qualité internationaleme...

Thèmes : communes ; dépenses ; informations municipales. diffusion

M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème du coût des frais postaux de distribution des documents municipaux aux habitants des collectivités locales. Ces dernières, et notamment en milieu rural, sont confrontées à de sérieuses difficultés pour transmettre ces informations aux habitants de leurs territoires. L'envoi dit « adressé » es...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réductions fiscales accordées aux personnes employant du personnel au titre des services à la personne. Les dispositifs actuels donnent droit, soit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement à la charge de l'employeur, soit à un ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision du Gouvernement de réduire de près d'un tiers le nombre de nouveaux contrats aidés au second semestres 2007 et de diminuer ses aides pour 2008. Les CAE qui sont subventionnés à 85 % du SMIC vont être les premiers visés par cette réduction drastique, alors qu'ils concernaient, à la fin du sec...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de fondement légal de la prise en charge par les collectivités locales des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. En effet, depuis le 1er janvier 2009, certains gestionnaires du réseau d...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif permettant une retraite anticipée pour celles et ceux qui, ayant commencé à travailler très tôt, ont eu une longue carrière. Une récente lettre circulaire semble modifier en profondeur le contenu de la loi Fillon d'août 2003 en imposant aux génération...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la diffusion de la TNT en Haute-Vienne. La télévision analogique cèdera la place, à partir de novembre 2011, à la TNT. Ce changement va donc nécessiter la modernisation de nombreux émetteurs, dont celui des Cars, près de Limoges. Cette installation, qui dessert une partie non négligeable du départ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des petites retraites agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a acté une partie des annonces faites par le Gouvernement en faveur d'une retraite agricole minimum. Les syndicats représentant les retraités agricoles regrettent cependant que ces déclarations d'i...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les tarifs élevés des maisons de retraite. On a de plus en plus tendance à constater que les revenus de certaines personnes âgées ne correspondent pas aux coûts très élevés de bon nombre de maisons de retraite. Cette situation a pour conséquence d'interdire à de nombreuses personnes âgées un...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement de l'ADSL en milieu rural. Cette technologie se développe à partir des centraux téléphoniques existants mais nécessite une adaptation technologique progressive. Les zones couvertes par l'ADSL se trouvent dans un rayon de 6 kilomètres autou...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications portées par les associations représentant les personnes invalides et les retraités. Elles se plaignent notamment, qu'à handicap équivalent, le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité soit inférieur à l'allocation aux adultes handicapés, ce qui pourrait être évité par une fusio...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de bovins qui ont dû faire vacciner leur bétail contre la fièvre catarrhale. Les propriétaires de broutards doivent conserver leurs animaux pendant une durée de 3 semaines après la piqûre de rappel du vaccin. Pendant ce temps là, ils doivent nourrir des animaux qu'ils ne vendr...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; perspectives

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les représentants des retraités de son département. Ces derniers ont récemment appelé son attention sur la situation actuelle de notre système de protection sociale en constatant la baisse considérable du montant des pensions depuis plusieurs années ...

Thèmes : agriculture ; entreprises de travaux agricoles et ruraux ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des entreprises de travaux agricoles et forestiers. Elles sont au nombre de 20 000 en France et emploient environ 30 600 salariés. Elles jouent également un rôle important dans notre économie agricole et dans l'aménagement du territoire. La flambée des prix du pétrole a des conséquences...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le prochain changement de la grille des programmes d'information. Celui-ci devra se faire à moyens et à effectifs constants alors que le journal de la locale et le journal régional verront leur durée augmenter de manière conséquente, sans compter une nouvelle édition régionale qui apparaîtra dans...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique à mener en matière de luttes contre les inégalités scolaires. Face aux inégalités (90 % des enfants de cadres ont le baccalauréat contre seulement la moitié d'enfants d'ouvriers), certains prônent une sélection renforcée notamment au collège. Pourtant des études internationales fondées sur la mesu...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; dommages corporels

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des personnes victimes d'un accident sur la voie publique. En effet, le dispositif d'indemnisation, créé par la loi du 3 juillet 1985, conduit souvent à une sous-indemnisation des victimes. C'est ainsi que l'on constate une sous-évaluation presque ...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; procédures. délais

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés engendrées par la longueur de l'examen des recours des administrés auprès de l'administration fiscale. En effet, durant cette période, cette dernière n'hésite pas à recouvrir des sommes parfois importantes, obligeant ainsi des particuliers à vendre des biens, à...