Daniel Boisserie
Question N° 30319 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réductions fiscales accordées aux personnes employant du personnel au titre des services à la personne. Les dispositifs actuels donnent droit, soit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement à la charge de l'employeur, soit à un crédit d'impôt. Cependant, pour les personnes non assujetties à l'IRPP et désirant employer quelqu'un au titre du service à la personne, à moins d'être invalide et âgé de plus de 70 ans, aucun dispositif n'est prévu pour favoriser l'accès à de tels services. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inégalité qui frappe les personnes non imposables.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées bénéficient, lorsqu'elles sont dépendantes, d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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