Daniel Boisserie
Question N° 43567 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des petites retraites agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a acté une partie des annonces faites par le Gouvernement en faveur d'une retraite agricole minimum. Les syndicats représentant les retraités agricoles regrettent cependant que ces déclarations d'intentions n'aient pas été concrétisées jusqu'à présent. Ils rejettent également la prise en compte de la bonification pour enfants qui ne compte pas, selon eux, parmi les avantages de retraite. Les syndicats constatent, par ailleurs, que l'objectif d'une retraite mensuelle minimum de 633 euros pour les chefs d'exploitation et de 503 euros pour les conjoints, en cas de carrière complète, est loin d'être atteint. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur des retraités agricoles les plus modestes.
Réponse émise le 7 avril 2009
Le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient d'au moins 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions dès 2009. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, le décret d'application de l'article 77 de la loi précitée prévoit que la bonification pour enfant accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 750 euros. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la RCO. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 millions d'euros. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont la situation est des plus difficiles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. D'éventuelles mesures complémentaires devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
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