Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées par le syndicat des greffiers de France concernant le traitement réservé par son ministère aux personnes handicapées. Il semblerait que la contribution 2008 du ministère de la justice au FIPHFP n'ait toujours pas été versée. Quant à celle de 2009, elle n'aurait pas été bud...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur le statut de l'autoentrepreneur. Depuis le 1er janvier dernier, ce texte législatif permet la mise en place d'un régime dérogatoire au profit de petit...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur la représentativité des membres du conseil économique et social. Cette assemblée consultative joue un rôle essentiel dans notre système institutionnel car elle permet à la société civile d'émettre des avis sur les grands suj...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rédaction du manuel scolaire franco-allemand. La FNDIRP conteste en effet certains passages de cet ouvrage, et notamment ceux ayant trait au massacre de 642 personnes par la division SS Das Reich, le 10 juin 1944 à Oradour-sur-Glane en Haute-Vienne. En page 352 du tome 2, le massacre serait justifié par de...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des adhérents de la chambre syndicale des buralistes de la Haute-Vienne. Il souhaite en effet l'alerter sur les menaces qui pèsent sur le revenu des buralistes dans le domaine des jeux de hasard. Il tient tout d'abord à lui rappeler que l'indemnisation des bura...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le rapport Audoin. Ce dernier a été remis le 17 mars 2009 à la commission nationale de concertation chargée de faire au Gouvernement des recommandations pour la rédaction d'un décret unique de réparation pour les orphelins de guerre, décret qui compléterait et modifierait notamment les...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes engendrés par la présence sur le territoire national du frelon asiatique. Cet insecte est à l'origine de pertes importantes d'abeilles dans les ruchers. Il est également dangereux pour les animaux et les hommes. Sa prolifération présente ainsi des risques environnementaux non négligeables...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de circulaire ministérielle qui doit régir les aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA et MTS-JA). Deux points inquiètent en particulier les organisations syndicales agricoles : l'achat de matériels d'occasion qui ne pourrait plus se faire à l'aide de ce type de prêts et le plafon...

Thèmes : agriculture ; arboriculture ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'arboriculture française. Les producteurs de fruits subissent d'importantes difficultés depuis de nombreuses années, ces difficultés n'encourageant pas les jeunes agriculteurs à choisir l'arboriculture. Cette situation regrettable conduit à une baisse des surfaces de production. Il lui d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes manifestées par les transporteurs sanitaires en raison des conclusions du rapport sur "l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente". Élaboré par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, de la ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les numéros de téléphones surtaxés. En effet, certains services publics, comme les caisses primaires d'assurance maladie, les ASSEDIC ou encore les fournisseurs d'énergie ou de téléphonie utilisent de plus en plus des numéros...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme des juridictions financières. Ce texte consacre la mise sous tutelle des chambres régionales des comptes et le passage d'une logique de contrôles de proximité à une logique d'enquêtes nationales. Il entend également réduire drastiquement le nombre de magistrats affe...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour l'ensemble des parents isolés ayant élevé au moins un enfant. Cette décision adoptée par la loi de finances pour 2009 pénalise ainsi près de 3,6 millions de veuves et de veufs et 400 000 parents isolés, bien qu'il s'agisse, l...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement critique des éleveurs de bovins à viande. Depuis deux ans, leur revenu s'est effondré enregistrant ainsi une diminution de près de 55 %. Par ailleurs, la hausse des charges, la pression des importations et les prix de la grande distribution ont considérablement fragilisé c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), dans le cadre de la RGPP. Cette réforme les fait disparaître au profit de directions départementales traitant de problématiques beaucoup plus larges...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de bouleversement des concours de recrutement des enseignants. Ce dernier a suscité un émoi légitime en raison de la mastérisation des concours de recrutement qui entraînerait une réelle régression intellectuelle, notamment en raison de l'absence de tout contenu disciplinaire et de la suppression de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en ce qui concerne les inquiétudes des personnels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Haute-Vienne sur les conséquences de la RGPP pour la pérennité de la DGCCRF. Une circulaire du 31 décembre 2008 a décidé d'intégrer à compt...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la gestion des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées ont été réformées par la loi de 2005. Ce texte constitue un réel progrès mais présente encore plusieurs difficultés. Parmi celles-ci, il y a le problème de la longueur de la période d'adaptation lors de l'embauche d'un trav...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; désodorisants

M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'étude de l'UFC-Que choisir concernant les substances contenues dans la plupart des désodorisants (aérosols, bougies, huiles essentielles, diffuseurs électriques). Selon cette étude, même si les molécules cancérigènes sont moins fréquentes qu'auparavant, les allergènes, quant à eux, ...

Thèmes : donations et successions ; successions ; personnes sans enfant

M. Daniel Boisserie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question qu'il lui a adressée le 4 décembre dernier (QE n° 11945 - page 7605) et sur sa réponse du 12 février suivant (page 1262). Il l'interrogeait sur la dévolution des successions en l'absence de descendants tels que les prévoient les articles 757-2 et suivants du code civil. Dans sa réponse citée précédemm...