Daniel Boisserie
Question N° 31940 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Daniel Boisserie alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la gestion des entreprises adaptées. Les entreprises adaptées ont été réformées par la loi de 2005. Ce texte constitue un réel progrès mais présente encore plusieurs difficultés. Parmi celles-ci, il y a le problème de la longueur de la période d'adaptation lors de l'embauche d'un travailleur handicapé. En effet, en cas de litige, les tribunaux prud'homaux traitent cette période d'adaptation comme la période de stage des travailleurs valides. En raison du vide juridique existant en la matière, de telles décisions pourraient conduire à une remise en cause des établissements adaptés car elles ne tiennent pas compte du fait qu'il s'agit de travailleurs handicapés, dont la durée d'adaptation est différente de celle d'un valide. Il lui demande donc si elle entend engager une réflexion sur la mise en place d'une période d'adaptation propre à ce type d'établissement.
Réponse émise le 12 mai 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Elles conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph). Les travailleurs handicapés sont désormais rémunérés au SMIC et ouvrent droit, comme tout salarié de droit commun, aux dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'activité principale de la structure qui les emploie. En ce qui concerne la durée de la période d'essai d'un travailleur handicapé employé en EA, le législateur n'a pas entendu déroger à la règle de droit commun pour les EA. Les EA ayant, de par leur mission spécifique, vocation à permettre aux travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs besoins, doivent, de ce fait, mettre tout en oeuvre pour que la période d'essai s'effectue dans les meilleures conditions en assurant par exemple un accompagnement personnalisé, sous forme de tutorat, de formation, d'adaptation au poste ou d'encadrement renforcé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.