Daniel Boisserie
Question N° 49513 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 mai 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées par le syndicat des greffiers de France concernant le traitement réservé par son ministère aux personnes handicapées. Il semblerait que la contribution 2008 du ministère de la justice au FIPHFP n'ait toujours pas été versée. Quant à celle de 2009, elle n'aurait pas été budgétée. La dette de son ministère auprès du FIPHFP s'élèverait donc à près de 17 millions d'euros. En raison de ces carences répétées, cet organisme aurait décidé de ne plus verser son fonds de concours au ministère de la justice. Par ailleurs, se posent désormais les problèmes de la rémunération des prestataires de service accompagnant les personnes handicapées, les transports spéciaux, mais aussi le maintien de l'emploi des personnes qui nécessitent la présence de tiers ou des équipements coûteux ainsi que le recrutement de personnes handicapées. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur ce dossier.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit au travail des personnes handicapées est classé au rang des priorités dans son action. Le ministère de la justice a le devoir d'être représentatif de la société qu'il sert. L'emploi des travailleurs handicapés est un atout majeur pour ses services qui participent ainsi à l'intégration de citoyens en général exclus des circuits professionnels en raison de leurs difficultés physiques parfois importantes, en dépit de l'excellence de leur formation technique ou universitaire. Au quotidien, l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap participe à améliorer l'ensemble de la gestion des ressources humaines au sens premier du terme. La politique handicap conduite au sein du ministère de la justice lui permet également de tenir son rang au coeur des débats de société en luttant activement contre les pratiques discriminantes et en assurant la promotion de l'égalité des chances. De nombreuses actions sont menées pour améliorer l'accès des personnes en situation de handicap aux postes de travail. Le ministère de la justice a créé une structure dédiée au projet handicap et dotée de ressources budgétaires identifiées afin de conduire une politique handicap ambitieuse et réaliste. La délégation ministérielle aux personnes handicapées traite des dossiers de recrutement et de maintien dans l'emploi, centralise et gère la question des aménagements de poste en apportant une réponse en temps réel aux besoins des agents handicapés. Elle apporte une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d'accessibilité. Elle propose également des axes stratégiques en matière de formation, et d'information. Elle a tissé des relations étroites avec différents réseaux d'acteurs (représentants du personnel, médecins de prévention, assistantes sociales, création d'un réseau de correspondants handicap régionaux). Pour ancrer plus fortement cette politique tournée vers les agents handicapés, le ministère de la justice a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait l'objet d'une convention de financement avec le FIPHFP. Cette convention permet de bénéficier d'un financement sur trois ans afin de promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 2006. Le plan d'actions triennal comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre les objectifs suivants changer les mentalités et les pratiques en préférant l'emploi à la contribution financière au FIPHFP, respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées, développer l'expertise des médecins de prévention, des assistantes sociales, des représentants du personnel et des gestionnaires par des formations ciblées et approfondies, intégrer le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d'emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services. En l'état, compte tenu de la très rapide évolution des technologies orientées vers la compensation des différents handicaps et du financement dévolu à cette action grâce à la convention conclue avec le FIPHFP, la mise en accessibilité des postes de travail ne constitue plus une difficulté au sein du ministère de la justice. Celle-ci est donc réalisée, sous réserve des limites fixées par le catalogue des aides définies par le FIPHFP et d'une adéquation entre les compétences dont justifie le travailleur handicapé et du profil de poste pour lequel il candidate. Au titre de l'année 2008, le taux d'emploi qui était de 2,43 % en 2007 est passé à 3,1 en 2008. Cette forte progression, en dépit des contraintes imposées par la LOLF et la mise en oeuvre de la RGPP est la conséquence de la volonté des services de respecter les termes de la loi du 11 février 2005. Concernant le versement de sa contribution au titre de l'année 2008, à hauteur de 7,6 M euros, le ministère de la justice n'a reçu un titre de perception émis par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), que le 15 décembre 2008. À cette date, la gestion budgétaire était déjà clôturée et aucun règlement n'a pu être alors effectué. Le ministère de la justice a pris les dispositions nécessaires pour assurer cette année le versement en régularisation de sa contribution 2008, celle-ci venant s'ajouter à celle correspondant à la déclaration effectuée en 2009 pour 8,5 M euros, soit un montant total de 16,1 M euros. Compte tenu de cette régularisation en cours, la convention de financement passée avec le FIPHFP dans le cadre du plan d'actions triennal 2008-2010 va pouvoir se poursuivre normalement.
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