Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la défenseure des enfants. L'association "Avo-droits les jeunes" qui est constituée des avocats du barreau de Limoges spécialisés dans la défense de l'enfant a adopté une motion en faveur de la défenseure des enfants. Ses membres s'inquiètent de sa suppres...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation tendue des IUT sur tout le territoire français en général et sur celui de Limoges en particulier. Les responsables de ces établissements soulignent en effet la disparité nationale qui risque de survenir, faute de moyens suffisants et de volonté politique affirmée, entraînant ainsi la disparition ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la création d'un institut technique apicole telle que préconisée par le député Martial Saddier dans le rapport qu'il a rendu en 2008 au premier ministre. L'Union nationale de l'apiculture française souligne que cet institut devrait revêtir la forme d'une association agréée par son mi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mines et carrières ; sites pollués. conséquences. réglementation

M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur le problème de l'avenir des sites industriels pollués. Il s'interroge sur le régime des responsabilités lorsqu'une commune fait l'acquisition d'un ancien site pollué, en l'occurrence une mine d'or désaffectée. Il souhaite savoir qui est responsable pour l'avenir de la pollution causée par l'activité passée de ce site : l'Éta...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'indemnisation des rapatriés et sur l'éventualité d'une nouvelle loi pour mettre un terme définitif à ce dossier. Les réparations prévues dans les trois textes législatifs précédents sont à l'évidence insuffisantes et n'ont répondu que d'une manière incomplète à la nécessité d'indemniser les rapatriés. En effet, ils n'ont ja...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur Télédiffusion de France (TDF). Née de l'éclatement de l'ORTF en 1975, TDF a adopté, après le vote de la loi Léotard de 1986, un nouveau statut de société anonyme détenue à 100 % par France Télécom. Depuis 2002, France Télécom a cédé une grande partie du capital de TDF notamment à des intérêts priv...

Thèmes : énergie et carburants ; ERDF ; ouvrages électriques. entretien

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la récente décision prise par ERDF de suspendre les travaux d'élagage à proximité de ses réseaux. Cette situation résulte de plusieurs contrôles effectués par différents services de l'inspection du travail qui ont mis ERDF en demeure de faire application des articles R. 4534-107 et s...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la reconnaissance et la mise en oeuvre de procédures allégées concernant le purin d'orties et les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les parlementaires ont amendé à p...

Thèmes : sports ; politique du sport ; jeunes. accès aux pratiques sportives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le sort réservé aux coupons "Jeunesse et sports". D'une valeur unitaire de 16 euros, ces coupons permettaient chaque année aux familles percevant l'allocation de rentrée scolaire de réduire le montant du prix de la licence sportive pour les jeunes âgés de 9 à 18 ans. Or il semble que cett...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Limousin vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la vola...

Thèmes : postes ; colis et courrier ; acheminement et distribution. organisation. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan de modernisation de son outil industriel courrier engagé par La Poste depuis 2006. Le chantier arrive à terme et les directions opérationnelles territoriales du courrier sont parties prenantes dans cette démarche, sauf celle du Limousin. Les organisations syndicales craignent que ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; stérilité infectieuse. lutte et prévention

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application effective de la loi du 23 janvier 1990 dite loi Calmat. Ce texte permet la prévention de la stérilité infectieuse en autorisant les centres de planification familiale à réaliser le diagnostic de la Chlamydiose et son traitement au bénéfice des mineurs, de manière grat...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des ADASEA. Un représentant de son ministère a annoncé, lors du congrès des ADASEA les 5 et 6 septembre derniers, une baisse de 15 % de la dotation allouée aux ADASEA pour 2010. Or, en 2009, le budget de 16,5 millions d'euros a été à peine suffisant pour permettre l'accompag...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de la mensualisation des pensions de retraite. Dans sa question écrite n° 19606 publiée au Journal officiel du 25 mars 2008, page 2546, il l'interrogeait sur la périodicité du versement des pensions des retraités en évoquant notamment les p...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la plus grave crise que traversent actuellement les producteurs agricoles français depuis près de 30 ans. La réponse de l'État se doit donc d'être à la mesure de la tragédie qu'ils vivent. Les représentants de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne demandent ainsi la mise en oeu...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; revendications

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des rapatriés. La communauté pied-noir s'insurge contre ce qu'elle estime être des promesses non tenues. L'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie souligne que ses adhérents se sentent abandonnés en raison du manque d'avancées dans le traitem...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des auxiliaires de puériculture diplômées d'État. Ces professionnelles se posent actuellement un certain nombre de questions quant à l'avenir de leur profession. Elles s'interrogent notamment sur les raisons qui pourraient conduire le Gouvernement à remplacer le ministère de la santé par le min...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; versement. délais. conséquences

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le délai qui existe lorsque survient une période de chômage entre la perte effective d'activité et le premier versement de l'allocation chômage. Il s'écoule en effet souvent plusieurs mois avant la première perception de cette indemnité, et ce au détriment des personnes les plus modestes ou qui vivent s...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; refonte. calendrier

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'éventuel report de la refonte des listes électorales. Cette refonte a normalement lieu tous les trois ans et génère l'envoi d'une nouvelle carte à chaque électeur. La dernière ayant eu lieu en 2007, il devrait donc être procédé à cette révision en 2010. Or les servic...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; revalorisation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul des retraites des mineurs. Les mineurs retraités se plaignent en effet d'une différence, à carrière égale, entre les pensions des anciens et des nouveaux retraités. De l'ordre de 18 % en 2008, elle atteindrait désormais 25,5 % et concernerait...