Daniel Boisserie
Question N° 46723 au Premier Ministre
Question soumise le 14 avril 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'indemnisation des rapatriés et sur l'éventualité d'une nouvelle loi pour mettre un terme définitif à ce dossier. Les réparations prévues dans les trois textes législatifs précédents sont à l'évidence insuffisantes et n'ont répondu que d'une manière incomplète à la nécessité d'indemniser les rapatriés. En effet, ils n'ont jamais pris en compte un certain nombre de biens mais en ont au contraire minoré la valeur d'autres et plafonné les indemnités. Il lui demande donc s'il n'y aurait pas lieu, dans le but d'une plus grande équité, d'envisager de nouvelles mesures.
Réponse émise le 23 février 2010
Plusieurs dispositifs destinés à améliorer la situation des rapatriés harkis ont été mis en place au cours des années récentes. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a permis à tous les anciens supplétifs ou à leurs veuves originaires d'Afrique du Nord domiciliés dans un État de l'Union européenne de bénéficier d'une allocation de reconnaissance significative versée tous les trimestres ou du versement d'un capital de 30 000 euros. Cette allocation trimestrielle, qui constitue une véritable retraite complémentaire, est totalement exonérée de l'impôt sur le revenu et indexée sur l'évolution des prix à la consommation. Son montant est actuellement compris entre 2 000 et 3 000 euros par an (en fonction de l'option choisie) et son coût global pour l'État a été estimé à plus de 600 millions d'euros. En matière de logement, les dispositions, à l'origine limitées dans le temps, prises en 1994 en faveur des familles d'anciens supplétifs ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2009. Les anciens supplétifs peuvent, en outre, bénéficier d'une aide à l'acquisition de la résidence principale d'un montant de 12 196 euros, d'une aide à l'amélioration de l'habitat pouvant atteindre 7 622 euros et d'une aide exceptionnelle de l'État au titre du désendettement immobilier. Les enfants de harkis ont droit, pour leur part, à une bourse scolaire ou universitaire annuelle, complémentaire de celles versées par l'éducation nationale ; cette aide est d'un montant variant entre 800 et plus de 1 600 euros par an selon les situations. Les enfants orphelins de père et de mère ou les pupilles de la nation enfants d'anciens supplétifs, ayant fixé leur domicile dans un État de l'Union européenne ont bénéficié d'une allocation de 20 000 euros répartie en parts égales entre les membres d'une même famille. Plus récemment, le Président de la République a demandé au Gouvernement de mobiliser tous les moyens permettant de mettre en oeuvre une politique de formation, une politique individualisée d'aide à l'emploi, une politique particulière d'accès à la fonction publique en faveur de ceux qui connaissent des difficultés en matière d'emploi. L'objectif fixé au Gouvernement est d'amener le pourcentage des enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence au 31 décembre 2009. À cet effet, des mesures en faveur de l'emploi des enfants de harkis ont été mises en oeuvre sur l'ensemble du territoire par la mission interministérielle aux rapatriés. Elles permettent à ceux-ci d'en bénéficier sur le seul critère de la qualité d'enfant d'ancien supplétif, à l'exclusion de tout autre, que ce soit dans le secteur privé (plan Espoir banlieue, NACRE pour la création d'entreprise) ou dans le secteur aidé public. S'agissant des emplois réservés dans les trois fonctions publiques, le décret d'application de la loi du 26 mai 2008 a été pris le 5 juin 2009 et publié au Journal officiel le 7 juin. Ce nouveau dispositif d'accès aux emplois dans la fonction publique sans concours sera opérationnel rapidement. Les premiers résultats en sont attendus pour le dernier trimestre de cette année. En effet, sans attendre cette publication, le ministère de la défense s'est mis en état de mettre en oeuvre au plus vite ce dispositif, pour lequel les services départementaux de l'Office national des anciens combattants recevront les candidatures en première catégorie, dont celles des enfants de harkis. Lors de nombreux déplacements (près d'une centaine à ce jour) dans les départements, ce plan global pour l'emploi a été présenté par la mission interministérielle aux rapatriés, laquelle assure un suivi de ses résultats. Requérant la mobilisation de tous les acteurs, le plan est mis en oeuvre par les préfets avec l'appui des antennes de Pôle emploi, de l'Office national des anciens combattants, de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, des maisons de l'emploi et des missions locales. Un « passeport professionnel », spécialement créé, permet un suivi particulier de chaque demandeur d'emploi. La mission interministérielle aux rapatriés sollicite systématiquement les entreprises signataires de la charte de la diversité ou du plan Espoir banlieue, qui donnent lieu à des partenariats en vue d'un accueil privilégié pour les enfants d'anciens supplétifs. Des conventions ont également été signées avec l'institut du mécénat de solidarité (IMS) et la fondation FACE. Enfin, la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, les combats du Maroc et de Tunisie, annoncée dans la loi du 23 février 2005, sera créée prochainement, après publication d'un décret pris en Conseil d'État.
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