Daniel Boisserie
Question N° 7315 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le délai qui existe lorsque survient une période de chômage entre la perte effective d'activité et le premier versement de l'allocation chômage. Il s'écoule en effet souvent plusieurs mois avant la première perception de cette indemnité, et ce au détriment des personnes les plus modestes ou qui vivent seules, sans le secours éventuel d'un conjoint ou de la famille. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de prévoir le versement des indemnités dans les jours suivant l'inscription au chômage, quitte à réduire d'autant la durée totale d'indemnisation.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le point de départ du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est fixé au terme d'un différé d'indemnisation congés payés augmenté d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de versement d'indemnités supralégales, et d'un délai d'attente de sept jours (art. 21 à 23 du règlement général annexé à la conventiondu 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage). Le différé d'indemnisation congés payés est déterminé à partir du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée au titre du dernier emploi, et court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail pris en considération pour l'ouverture de droits. Le différé d'indemnisation spécifique est calculé sur la base des indemnités de rupture dont le taux et les modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative et s'ajoute, le cas échéant, au différé d'indemnisation congés payés. Ce différé ne peut excéder soixante-quinze jours. Ces deux différés ont pour objet d'empêcher, sous certaines conditions, le cumul d'une somme liée à la rupture du contrat de travail avec le revenu de remplacement versé par le régime d'assurance chômage. Le demandeur d'emploi n'est donc pas privé de ressources pendant l'application de ces différés. Enfin, le délai d'attente de sept jours court soit à compter du terme du ou des différés d'indemnisation évoqués ci-dessus, si les conditions d'attribution sont remplies à cette date, soit à partir du jour où les-dites conditions sont satisfaites. Ce délai ne s'applique pas en cas de réadmission dans les douze mois suivant la précédente admission et ne peut être opposé lors d'une reprise de droits.
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