Questions écrites de Daniel Boisserie

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation des droits d'auteurs relevant de la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable. Les tarifs ont ainsi augmenté dans des proportions surprenantes. Ils sont passés de 18 % en 2009 à 35,75 % en 2010, 45,50 % en 2011, 55,25 % en 2012 et 65 % en 2013. La décision a été prise ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de la société Start, premier opérateur radiophonique indépendant français. Cette société emploie 180 personnes à Orléans, Bordeaux, Toulouse et Paris et compte plus de deux millions d'auditeurs grâce à Sud-radio, Ado et Latina. Start se préoccupe d'un relèvement du plafond de concentr...

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; conditions d'obtention

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution des cartes de séjour au titre du sang versé au service de la France. De 1914 à 1918, de 1939 à 1945, durant les guerres en Indochine et en AFN, nombreux ont été ressortissants de nos anciennes colonies qui se sont battus sous l'uniforme français pour défendre la Républiqu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; diplôme d'honneur ; conditions d'attribution

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance due aux résistants qui ont combattu l'occupant nazi. Dans le cadre du 70e anniversaire du début de la Seconde Guerre mondiale, le secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants a édité un diplôme d'honneur à remettre aux anciens combattants de cette guerre...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de nombreux agents de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en prom...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée. Les enseignants des séries sciences et technologie s'inquiètent de certaines orientations. S'ils ne contestent pas un certain nombre d'avancées positives de ce texte, ils craignent néanmoins la disparition de ces deux voies de l'offre de formation, compte tenu de la réduction de...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des retraites agricoles et notamment du revenu fiscal de référence. Une augmentation infime de l'ordre de quelques dizaines d'euros de leurs revenus peut rendre imposable un agriculteur vivant seul ou un couple d'agriculteurs. À l'imposition sur le revenu viennent s'ajout...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste. fonctionnaires conservant leur statut. assurance complémentaire

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'amendement sénatorial n° 621 au projet de loi portant réforme de La Poste qui instaure un régime complémentaire obligatoire de protection sociale des fonctionnaires actifs. Les organisations syndicales contestent fortement une telle éventualité, en soulignant qu'elle va mettre en cause la solidarité intergénér...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) à usage phytopharmaceutique. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les PNPP ne relèvent pas de la procédure courante d'autorisation de mise sur le marché prévue par les articles L253-1 et suivants du code rural, m...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des 6 000 000 de sourds et de malentendants que compte notre pays. Alors que les élections régionales vont avoir lieu dans quelques semaines, les millions de Français concernés par des troubles de l'audition se plaignent de l'absence de sous-titrage de la plupart des débats, que ce so...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le problème de la mise aux normes des installations individuelles d'assainissement. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, des financements ont été prévus comme les éco-prêts à taux zéro qui permettent d'aider à la réalisation de tels travaux à hauteur de 10 000 euros. Cependant, cette aide ne c...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; CREF. gestion. conséquences

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la faillite de la caisse de retraite de la fonction publique, le CREF, devenu COREM après un changement de statut. Des milliers de fonctionnaires ont été floués de leurs cotisations. Le COREM souligne qu'il n'est pas responsable de la situation antérieure et refuse d'assumer les...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la ratification par la France de l'adaptation en droit français des statuts de la cour pénale internationale. Interrogé à ce sujet par la question écrite n° 2484 du 07/08/2007, il lui avait répondu le 08/04/2008 que le Gouvernement avait déposé un projet de loi qui devait être examiné par le Par...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnels de France Télécom, à la suite de la réforme des PTT. Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de La Poste et des télécommunications, les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service re...

Thèmes : agriculture ; pommes ; aides de l'État

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de pommes. Le prix payé actuellement aux producteurs est de 0,27 euro le kilo, alors que le prix de revient est de 0,40 euro. La perte financière est donc de 6 500 euros à l'hectare. Cette situation pourrait, si elle perdure, mettre en danger de nombreuse...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie. Ce dernier aurait repris à son compte des suggestions émises au sein de la commission nationale de la carte du combattant en indiquant qu'il serait favorable à l'attribution de c...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; équipements de chauffage. normes. conséquences

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences apparemment inattendues du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les modes de chauffage des maisons individuelles dans notre pays. Le Grenelle de l'environ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation actuelle du régime social des indépendants. Le RSI n'est plus en mesure d'immatriculer plusieurs dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs - et de recouvrer les cotisations sociales - depuis le 1er janvier 2008, lorsque le Gouvernemen...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision de l'État de modifier en profondeur sa politique d'achat en élargissant les missions de l'UGAP et en créant le service des achats de l'État (SAE). Cette décision n'est pas sans conséquences puisqu'elle est en train de concourir à l'éviction des PME régionales de la plus grande...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté ministériel du 19 février 2010 qui ne permet plus aux établissements de santé, tant publics que privés, d'obtenir le remboursement de cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement. Le coût annuel de cette décision est estimé entre 100 et 120 millions d'euros, soit de l'ordre de 55 euros p...