Daniel Boisserie
Question N° 79046 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de pommes. Le prix payé actuellement aux producteurs est de 0,27 euro le kilo, alors que le prix de revient est de 0,40 euro. La perte financière est donc de 6 500 euros à l'hectare. Cette situation pourrait, si elle perdure, mettre en danger de nombreuses exploitations qui souffrent également des pratiques des centrales d'achat. Les représentants des producteurs de pommes de la Haute-Vienne souhaitent obtenir des moyens et des aides supplémentaires qui ne génèrent pas de charges supplémentaires. Ils demandent en outre la maîtrise des marges des intermédiaires en exigeant la limitation du coefficient multiplicateur autorisé à 2 au maximum. Ils réclament également la garantie du prix de revient de leurs productions dans toutes les négociations commerciales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère à ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Concernant les difficultés du secteur de la pomme, la campagne 2009-2010 a commencé par une période de plus de 70 jours de crise conjoncturelle. Des efforts importants ont été réalisés pour assurer un suivi de crise très rapidement au début de la campagne par les services du ministère chargé de l'agriculture en lien avec l'interprofession et proposer une série de solutions concrètes et immédiates pour dynamiser les ventes de pommes (mise en place d'une assurance crédit export adaptée, accords sur les certificats sanitaires avec la Russie, renforcement de la promotion de la pomme dans les points de vente) et soutenir les producteurs en difficulté financière, à travers le fonds d'allègement des charges, puis le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture décidé par le Président de la République le 27 octobre 2009. Parallèlement, l'Association nationale pommes-poires, qui réunit les organisations de producteurs du secteur dans un cadre reconnu par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a élaboré un plan d'actions, organisé autour de quatre axes (transparence sur les coûts de revient auprès du commerce, mise en avant permanente des pommes françaises, engagement des opérateurs à limiter les importations, non-cueillette des pommes destinées à l'industrie ou valorisation de la charte de production fruitière). Conjuguées, les solutions apportées par les pouvoirs publics et les responsables professionnels ont contribué au redressement relatif de la situation de marché de la pomme dès décembre 2009. En outre, l'exonération des charges patronales au 1er janvier 2010 sur les contrats de travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi, a été décidée pour que la filière regagne de la compétitivité : l'allègement de 2 euros par heure et par salarié ainsi obtenu pour les employeurs de main-d'oeuvre saisonnière devrait produire ses effets dès les prochaines récoltes. Les sujets structurels actuellement débattus dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), tels la contractualisation, le renforcement des interprofessions et la compétitivité de la filière, ont également vocation à apporter de nouvelles réponses au bénéfice du fonctionnement des filières des fruits et légumes en général, et de la pomme en particulier. Concernant vos propositions relatives au coefficient multiplicateur, l'article L. 611-4 du code rural prévoit « qu'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci ». Alors que les conditions économiques de mise en oeuvre du dispositif étaient remplies en décembre (permanence de la situation de fragilité du marché, faiblesse des prix aux producteurs après soixante-douze jours de crise conjoncturelle), le Gouvernement a décidé, - après avoir consulté les organisations professionnelles concernées conformément aux dispositions prévues - de ne pas mettre en oeuvre ce dispositif compte tenu des risques d'effets négatifs (éviction des produits concernés du marché national, impact incertain sur les relations commerciales et les prix à la production, fragilisation du dialogue interprofessionnel). Les distributeurs se sont engagés à l'occasion d'une réunion, autour du Président de la République le 17 mai dernier, à limiter et à réduire leurs marges lorsque les produits sont constatés en situation de crise par le ministre chargé de l'agriculture, sur la base du suivi effectué par le service de nouvelles des marchés de FranceAgriMer. Les distributeurs devront, au terme de cet accord dont le non respect fera l'objet de sanctions civiles, limiter les marges qu'ils pratiquent sur les produits en crise au taux moyen pratiqué durant les trois dernières années.
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