Daniel Boisserie
Question N° 82704 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des retraites agricoles et notamment du revenu fiscal de référence. Une augmentation infime de l'ordre de quelques dizaines d'euros de leurs revenus peut rendre imposable un agriculteur vivant seul ou un couple d'agriculteurs. À l'imposition sur le revenu viennent s'ajouter le RDS, la CSG, la taxe d'habitation, les taxes foncières et la redevance audiovisuelle. Le revenu fiscal de référence est actuellement de 14 666 euros. Cette limite est manifestement trop basse. En effet, elle est à peine supérieure au montant maximum de revenus permettant à un couple de percevoir le minimum vieillesse (13 767,73 euros). Il lui demande donc s'il envisage de modifier dans un sens plus favorable le revenu fiscal de référence.
Réponse émise le 10 août 2010
Le revenu fiscal de référence permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources pour en réserver le bénéfice aux plus modestes d'entre eux. Ainsi, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allégement de la taxe d'habitation. Les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu, mais assujetties à la taxe d'habitation, bénéficient d'un taux de CSG réduit de 3,8 %. Dans les autres cas, les pensions de retraite sont assujetties à la CSG au taux de 6,6 % contre 7,5 % pour les revenus d'activité. Il est exact que le fait, pour un retraité, de dépasser l'un des seuils mentionnés ci-dessus peut, en conséquence, entraîner une hausse des prélèvements obligatoires de nature à réduire l'amélioration procurée par la hausse du revenu. Ces effets de seuil sont malheureusement inéluctables, sauf à accroître le niveau de complexité des règles fiscales. Cela étant, ces seuils de revenus sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permet de maintenir le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation. En matière de CSG et de CRDS, les personnes retraitées bénéficient de taux progressifs et, en tout état de cause, minorés par rapport aux actifs. Un tel dispositif constitue une dérogation au principe d'universalité de la CSG et de la CRDS à l'avantage des pensionnés. Ces dispositions sont communes à l'ensemble des régimes de base de retraite et une réforme de ces règles ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale sur le financement de la protection sociale.
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