Daniel Boisserie
Question N° 73501 au Ministère de la Culture
Question soumise le 9 mars 2010
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des 6 000 000 de sourds et de malentendants que compte notre pays. Alors que les élections régionales vont avoir lieu dans quelques semaines, les millions de Français concernés par des troubles de l'audition se plaignent de l'absence de sous-titrage de la plupart des débats, que ce soit sur le plan national ou régional, mais aussi du manque de traduction en langue des signes sur les plateaux de télévision. Les sourds et malentendants se posent alors la question de l'accomplissement de leur devoir civique en toute connaissance de cause. Il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'il entend prendre pour permettre une amélioration de la situation des sourds et malentendants dans ce domaine.
Réponse émise le 3 août 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation de la totalité des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Ainsi, France Télévisions et les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal+ sous-titrent l'intégralité de leurs programmes dès cette année. Pour les autres chaînes, un dispositif moins contraignant a été prévu afin de tenir compte de leurs capacités financières. Les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) devront adapter 40 % de leurs programmes. Cette proportion est fixée à 20 % pour les chaînes du câble et du satellite. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. Les principales chaînes de télévision soumises à l'obligation d'adaptation totale des programmes sont ainsi tenues d'assurer l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes télévisés consacrés à l'actualité électorale. Pour les autres services de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) leur demande de favoriser l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale aux heures de forte audience et de s'efforcer en particulier de rendre accessible la retransmission des débats organisés entre des candidats. Bien que la loi ne détermine pas la méthode d'adaptation des programmes devant être retenue, le sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes ou malentendantes est un premier objectif qui doit être poursuivi. Même s'ils sont encore peu nombreux, certains programmes sont aujourd'hui traduits en langue des signes. Les efforts entrepris en la matière doivent se poursuivre dans les prochaines années. Le plan en faveur des personnes sourdes ou malentendantes 2010-2012 du Gouvernement lancé le 10 février dernier fixe d'ailleurs l'objectif d'une meilleurs visibilité de la langue des signes à la télévision, notamment aux heures de plus forte audience.
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