Daniel Boisserie
Question N° 66732 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'amendement sénatorial n° 621 au projet de loi portant réforme de La Poste qui instaure un régime complémentaire obligatoire de protection sociale des fonctionnaires actifs. Les organisations syndicales contestent fortement une telle éventualité, en soulignant qu'elle va mettre en cause la solidarité intergénérationnelle, mais aussi isoler les retraités en leur faisant supporter le coût du risque avec une cotisation forcément plus élevée. Elles jugent cet amendement parfaitement inéquitable. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le point de vue du Gouvernement.
Réponse émise le 10 août 2010
Une disposition de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, adoptée suite à amendement parlementaire, ouvre la possibilité pour La Poste « d'instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret ». S'agissant de la concrétisation de cette possibilité, il apparaît que la majorité des organisations syndicales représentant les fonctionnaires de La Poste demandent formellement que cette faculté puisse être mise en oeuvre dès que possible et la direction de La Poste envisage donc d'ouvrir prochainement une négociation sur cette question avec les syndicats. Les personnels fonctionnaires sont en effet demandeurs d'un dispositif collectif avec participation de l'employeur, qui réduira de façon très sensible le coût de leur protection complémentaire santé. La Poste apportera une participation financière significative au financement du dispositif qui, en tout état de cause, contribuera notamment aux conditions économiques d'une solidarité intergénérationnelle. Les mécanismes de réalisation de cette solidarité, à exercer dans le cadre d'un régime individuel, seraient à déterminer par les organismes gestionnaires de ce régime.
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