Daniel Boisserie
Question N° 76253 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences apparemment inattendues du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les modes de chauffage des maisons individuelles dans notre pays. Le Grenelle de l'environnement a fixé de nouvelles normes pour le chauffage des futurs bâtiments. Ces derniers ne devront pas consommer plus de 50 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an, soit 3 à 4 fois moins que les bâtiments existants. Cette mesure a priori novatrice et positive masque en fait une tentative de faire prévaloir le gaz sur l'électricité. En effet, pour comparer les consommations énergétiques de plusieurs maisons, selon qu'elles consomment de l'électricité ou du gaz, il convient d'utiliser une unité de mesure commune. Pour le gaz, on se sert d'un coefficient classique qui convertit les mètres cubes en kWh. Pour l'électricité, la réglementation précise que les kWh comptent triple, ou plus précisément 2,58 fois plus. Ce coefficient de 2,58 date de l'époque où l'électricité était fabriquée à base de charbon car il faut près de 3 tonnes de charbon pour fabriquer la quantité d'électricité qui produit autant de chaleur que la combustion directe d'une tonne de charbon. Ce coefficient est toujours utilisé alors que 90 % de l'électricité française est d'origine nucléaire et hydraulique. La conséquence directe est très simple ; interdire la construction de logements consommant plus de 50 kWh par mètre carré et par an en utilisant un tel coefficient revient à interdire le chauffage électrique. Cette mesure pénalise donc le consommateur qui choisit souvent le chauffage électrique car les investissements sont moins lourds et les prix plus stables. Elle condamne également la filière industrielle du chauffage électrique qui emploie plusieurs milliers de personnes, met en cause l'indépendance énergétique de notre pays en faisant le choix d'une énergie importée, en lieu et place d'une énergie produite sur le territoire français. In fine, elle porte atteinte à la lutte contre l'effet de serre car le gaz brûlé rejette plus de CO2 dans l'atmosphère que l'électricité. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de continuer à utiliser un tel coefficient de comparaison qui ne présente que des aspects négatifs et va à l'encontre des objectifs poursuivis par le Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les objectifs de la future réglementation thermique des bâtiments neufs, appelée « RT 2012 », sont inscrits à l'article 4 de la loi Grenelle 1 : « L'État se fixe comme objectifs que : a) toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d'énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments. Une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés au premier alinéa et de mesurer l'impact économique de l'ensemble du dispositif prévu ; cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d'énergie finale en énergie primaire (...) ». La RT 2012 a donc avant tout pour objet de fixer une exigence de performance globale, déclinée de trois manières : une exigence d'efficacité énergétique minimale du bâti : il s'agit de limiter de manière significative les besoins en énergie pour les composantes liées au bâti (chauffage, refroidissement et éclairage) ; une exigence de consommation maximale : les bâtiments neufs devront en moyenne avoir une consommation inférieure à 50 kWhEP/m².an ; une exigence de confort d'été. La RT 2012 reposant avant tout sur une exigence de performance globale, et non sur une obligation de moyens, toutes les énergies y ont leur place, à condition de respecter les trois critères de performance. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rendu public en décembre 2009, confirme la pertinence du coefficient de conversion fixé à 2,58.
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