Daniel Boisserie
Question N° 55296 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA dont les délégués ont notamment demandé, lors de leur assemblée générale du 11 juin dernier, la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales entre les contrats collectifs et individuels, entre les inactifs et les actifs, ainsi que l'augmentation du plafonnement de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le point de vue de son ministère.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient tout d'abord à préciser que la création éventuelle d'un crédit d'impôt pour les assurés souscrivant une assurance complémentaire santé relève de la compétence de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (dont celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 EUR). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 MEUR dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État consacre aux rentes mutualistes du combattant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.