Daniel Boisserie
Question N° 55210 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis à point. Le principe même du permis à point ne peut plus désormais être contesté ; le nombre considérable de vies sauvées chaque année en est la preuve tangible. Il n'en demeure pas moins que la suppression systématique de points pour des infractions bénignes comme un excès de vitesse de quelques kilomètres au-delà de la limite autorisée semble disproportionnée par rapport à d'autres infractions beaucoup plus graves telles que la conduite en état d'ébriété ou les grands excès de vitesse qui constituent de véritables délits. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si son ministère a engagé une réflexion sur ce dossier.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article R. 413-14 du code de la route dispose qu'en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 kilomètres par heure, toute personne coupable de cette infraction encourt, outre l'amende, une réduction d'un point de son permis de conduire. Le permis à points s'inscrit dans une démarche pédagogique et préventive. Il permet de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée car le retrait de points est proportionnel à la faute commise. Seulement 0,12 % des conducteurs ont vu leur permis invalidé à la suite d'infractions sanctionnées par des retraits successifs d'un ou deux points. Dans plus de 50 % des cas d'invalidation de permis, le conducteur a eu un retrait d'au moins six points suite à un seul contrôle. En 2008, d'après l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), la part des retraits de 1 point était de 67,5 % (concernant 3,996 millions d'infractions). Par ailleurs, 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont, cette même année, recouvré leur capital initial de 12 points, soit 25 % de plus qu'en 2007. Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : passer sous la barre des 3 000 morts sur les routes d'ici à l'année 2012. Or, on estime à 800 les vies qui auraient pu être sauvées si les limitations de vitesse avaient été respectées. La suppression du retrait de points pour un dépassement de vitesse de moins de 10 kilomètres par heure conduirait donc à adresser aux automobilistes un signal négatif qui risquerait d'entraîner une dégradation des comportements et donc des résultats de la sécurité routière, alors que l'essentiel des progrès enregistrés ces dernières années résulte de l'efficacité cumulée du contrôle-sanction et du dispositif du permis à points qui joue un rôle important dans la modération des comportements. En effet, les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point le récupèrent automatiquement au terme d'un délai d'un an, à condition qu'ils ne commettent aucune autre infraction dans l'intervalle. Aussi, l'usager qui a commis une infraction entraînant un retrait de points plus important retrouvera son capital de 12 points, s'il n'a pas commis de nouvelle infraction, après trois ans. L'excès de vitesse reste bien une cause majeure d'insécurité routière et l'assouplissement du retrait de points conduirait à adresser un signal négatif qui risquerait d'entraîner une dégradation des comportements et donc des résultats de la sécurité routière. Le Gouvernement n'envisage donc pas la suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les petits excès de vitesse.
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