Daniel Boisserie
Question N° 47477 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 28 avril 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme de la cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Alors que, depuis 1981, les différents gouvernements qui se sont succédés dans notre pays ont oeuvré à déconcentrer l'administration de l'État et à décentraliser les pouvoirs au profit des collectivités territoriales, l'éventuelle réforme annoncée semble aller à contresens. En effet, elle aurait pour conséquences une cour des comptes hypertrophiée et des chambres régionales réduites à la portion congrue. Parmi les mesures évoquées, il y aurait la centralisation à Paris des contrôles exercés sur les collectivités locales ainsi que la réduction drastique du nombre de chambres régionales et de magistrats. Une telle réforme peut sembler inquiétante car dommageable pour la démocratie locale. Elle risque également de mettre en cause une institution qui fonctionne bien depuis de nombreuses années. Par ailleurs, le rôle de contrôle mais aussi de conseil auprès des élus locaux a permis d'améliorer la gestion des finances locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter de plus amples éclaircissement sur un projet de réforme qui ne manque pas, et ce à juste titre, d'inquiéter le monde local.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui ont remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
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