Daniel Boisserie
Question N° 72342 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 février 2010
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de loi n° 2058 relative au prélèvement et à la préservation des cellules souches issues de cordon ombilical. Ce texte propose la création de sociétés privées devant mettre en oeuvre un système de banques chargées du prélèvement et de la préservation de ces cellules. La proposition en question s'appuie notamment sur le modèle belge mais omet de préciser le coût pour les parents. Certaines sociétés privées demandent par exemple près de 2 600 euros aux familles. Si une telle proposition de loi devait se concrétiser, il s'agirait manifestement d'une rupture de l'égalité des citoyens face à la maladie puisque seuls les plus riches pourraient en bénéficier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur la proposition de loi n° 2058.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'autorisation d'implantation de sociétés privées en France pour développer la conservation « autologue » de sang placentaire ou « familiale solidaire » ne peut être retenue comme envisageable au regard du respect des critères éthiques du don. De plus, il n'y a pas à ce jour de preuve de l'intérêt d'une conservation autologue du sang de cordon d'un enfant pour des maladies malignes ou génétiques : c'est la greffe allogénique et son action d'immunothérapie, par l'intermédiaire des cellules immunocompétentes du donneur, qui est efficace dans ces indications. Dans le cadre d'une médecine régénérative, aucune des études cliniques citées n'a apporté la preuve d'une action thérapeutique curative des maladies citées, comme le diabète de type 1 ou l'ischémie cérébrale. Les sociétés privées délivrent aux familles des informations orientées et tendancieuses afin de les persuader que la médecine régénérative à base de cellules souches de sang placentaire est « pour demain » et « pour tous » ; ces personnes choisissent alors de faire conserver contre rémunération le sang de cordon pour l'enfant ou sa famille exclusivement, et rejettent tout don solidaire. Le droit individuel à faire « un pari » sur l'avenir et sur une hypothétique avancée des recherches sur la médecine « régénérative » ne doit pas détourner des gestes de solidarité pour un usage allogénique bien réel et prouvé. Cette position de promotion des banques publiques allogéniques est soutenue par de nombreuses instances et institutions françaises, européennes et américaines : avis du Comité consultatif national d'éthique en avril 2002, avis de l'Académie de médecine en novembre 2002, avis du groupe européen d'éthique de la Commission européenne de mars 2004, position du collège américain des gynécologues obstétriciens de juin 2005, position de la WMDA en mai 2006, position de l'European Group for Blood and Marrow Transplantation en juin 2007, recommandations de l'académie américaine de pédiatrie en janvier 2007, avis du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine de novembre 2007. Enfin, la ministre de la santé et des sports a clairement exprimé à plusieurs reprises son refus des banques autologues, notamment lors d'un débat au Sénat en novembre 2008 ou lors de son audition devant la mission parlementaire en vue de réexamen de la loi bioéthique en décembre 2009.
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