Daniel Boisserie
Question N° 62989 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que rencontrent bon nombre d'assurés lorsqu'ils sont indemnisés par leur assurance, après avoir été victimes d'un incendie, d'une tempête ou d'une inondation. Une loi de 1927 retient le principe de l'indemnisation des biens détruits ou endommagés en raison de la valeur d'usage. Cela a donc pour conséquence de réduire rapidement et considérablement la valeur des objets, sans tenir compte de la qualité et de la durée de vie de ces derniers. Ainsi un compresseur ou un poste à souder dont la longévité peut être estimée à plusieurs décennies subira une décote au même titre que de l'électroménager à l'utilisation quotidienne. Il lui demande donc de lui faire savoir s'il n'y aurait pas lieu de généraliser le remboursement à la valeur du matériel détruit ou détérioré.
Réponse émise le 16 mars 2010
En vertu de l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assureur ne peut jamais verser une indemnité supérieure au préjudice réellement subi par la victime, l'assurance ne devant pas être une cause d'enrichissement de l'assuré. C'est essentiellement pour le respect de ce principe indemnitaire qu'un montant correspondant à la vétusté du bien faisant l'objet de l'indemnisation est habituellement déduit. En vertu de ce principe indemnitaire, l'assurance va être accordée en valeur d'usage, c'est-à-dire au coût de remplacement du bien (prix d'un bien neuf de nature, de qualité et de caractéristiques identiques), vétusté déduite au jour du sinistre. Dans la mesure où les contrats multirisques habitation relèvent de la liberté contractuelle, les assureurs offrent fréquemment des modalités d'indemnisation plus favorables : valeur à neuf et rééquipement à neuf. Ainsi, certains contrats d'assurance incluent une formule d'indemnisation « valeur à neuf », l'assureur prenant alors en charge une partie de la vétusté dans la limite contractuelle prévue (par exemple, 20 ou 25 %). D'autres contrats d'assurance prévoient un « rééquipement à neuf ». Le bien est indemnisé sur la base d'une valeur égale à celle du remplacement - ou de la réparation si elle est moins élevée - au jour du sinistre, par un bien actuel de performance égale, sans abattement lié à la vétusté. Le marché de l'assurance des particuliers, et plus particulièrement celui de la multirisque habitation, est suffisamment ouvert et concurrentiel pour que chaque assuré puisse trouver les garanties qui répondent à ses besoins.
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