Daniel Boisserie
Question N° 67671 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par les organisations syndicales agricoles de la Haute-Vienne quant au financement de l'agriculture et notamment en ce qui concerne le versement de la PMTVA. À la fin de 2008, les acomptes versés de la PMTVA représentaient 80 % de la part européenne, 60 % de la part française et la modulation de 5 % prélevée sur le solde. Pour l'année 2009, il n'a été versé que 70 % de la part européenne, 60 % de la part française et la modulation de 7 % prélevée sur les acomptes. Cette différence dans les modalités de paiement constitue un réel déficit de plus de 4 millions d'euros pour la trésorerie des éleveurs du département de la Haute-Vienne. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir sous quels délais les services de son ministère entendent régulariser cette situation, alors que la trésorerie des agriculteurs est actuellement particulièrement tendue.
Réponse émise le 6 avril 2010
La réglementation communautaire prévoit, en ce qui concerne les soutiens directs, que « les paiements sont effectués en une ou deux tranches par an au cours de la période allant du 1er décembre au 30 juin de l'année civile suivante ». Au regard de la grave crise que rencontrent les agriculteurs, la France a obtenu, auprès de la Commission européenne, la possibilité d'anticiper le versement de ces aides à partir du 16 octobre 2009. A partir de cette date, les agriculteurs ont pu bénéficier du versement de 70 % de l'ensemble des soutiens directs pour lesquels ils ont déposé une demande au titre de la campagne 2009. Contrairement à l'année 2008 pour laquelle les avances ne concernaient que les aides animales, toutes les aides animales ou végétales ont fait l'objet d'un paiement. Ainsi, l'ensemble des 350 000 exploitations agricoles ont bénéficié d'une avance de 70 % de leurs aides couplées et découplées liées à la surface pour un montant de 4,7 milliards d'euros. Par ailleurs, 27 000 exploitations d'élevage ont bénéficié d'un paiement pour leur dossier de Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), pour un montant total de 212 millions d'euros. De même, 147 000 éleveurs ont perçu une avance sur la prime à l'abattage pour 72 millions d'euros. Enfin, 32 500 exploitations ont été concernées par une avance sur la prime à la brebis et la prime supplémentaire pour un montant total de 44 millions d'euros. Au total, le Gouvernement a donc permis le versement d'une avance exceptionnelle à l'ensemble des exploitations, tous secteurs agricoles confondus, pour un montant total de 5 milliards d'euros. Cela a constitué un apport de trésorerie important pour l'ensemble des agriculteurs, sachant que, en année normale, le versement de l'aide n'intervient pas avant le ter décembre de l'année de la campagne. En 2008, l'avance n'avait porté que sur un montant de 500 millions d'euros. Au-delà du paiement de cette avance, le Gouvernement est resté très fortement mobilisé puisque le solde des aides couplées et découplées à la surface a été versé dès début décembre, pour un montant de plus de 2 milliards d'euros. En outre, le paiement du solde de la part nationale de la prime à la vache allaitante (PNSVA) est intervenu à la mi-février pour plus de 90 000 éleveurs et pour un montant de 65 millions d'euros.
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