Daniel Boisserie
Question N° 66180 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la campagne de l'association "40 millions d'automobilistes" qui a entamé une action contre le rejet systématique, selon elle, des contestations des procès verbaux d'infractions au code de la route. Cette association demande l'abandon de ce type de pratiques qui empêche tout contrevenant au code de la route d'être un justiciable comme les autres et donc de pouvoir contester en justice une sanction pénale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère sur ce dossier.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le garde des sceaux ne peut que condamner les pratiques consistant pour des officiers du ministère public à outrepasser leurs fonctions en jugeant du bien-fondé d'une contestation lorsque la loi ne leur accorde que le droit d'apprécier la recevabilité formelle du recours. Ces pratiques, si elles étaient avérées, seraient naturellement contraires à la loi et il devra y être mis fin. Il convient cependant de préciser que la démarche de cette association soulève une difficulté : tout en dénonçant de nombreux abus, cette association lance un appel au public destiné à recueillir les preuves de l'existence de pratiques illégales. En l'état, il n'a été communiqué à la chancellerie aucune indication précise permettant d'identifier les procédures irrégulières ou les officiers du ministère public qui ne respectent pas les prescriptions du code de procédure pénale. Il est donc impossible de vérifier si des pratiques irrégulières existent réellement et, dans l'affirmative, d'y mettre un terme. Il peut être observé à la lecture du site internet de cette association que les seuls éléments tangibles dont il est fait état sont : deux jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme datant des années 2002 et 2006, une jurisprudence de la Cour de cassation datant de 2005 et le rapport du Médiateur de la République de l'année 2006. En dehors de ces références, il n'est fait état d'aucun dossier récent qui viendrait démontrer l'existence d'abus. L'association 40 millions d'automobilistes a mis en ligne un formulaire de réclamation qui permettra peut-être d'identifier des procédures litigieuses, étant précisé que, dans bien des cas, les personnes qui pensent être victimes d'abus de pouvoir de la part de l'administration dénoncent en réalité l'application normale d'une réglementation qui leur est défavorable.
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